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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372457cd58014677414b7e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

croisée avec un arrêt maladie, la société Sobridis en a envoyé une seconde, datée du 30 novembre 2000, alors que le salarié ne se trouvait plus en arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise

Source officielle
CC

soc

613721f5cd580146773f90cc

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

le licenciement a été opéré à l'issue des périodes de suspension, lors de la consolidation, en violation de l'article L. 122-32-4 dudit code ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que la visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00015

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

son activité sans être soumis à la visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute grave tenant à son absence sans autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02305

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

à temps partiel à compter du 30 juin 2009 ; que sa demande fut refusée par un courrier en réponse daté du 26 juin 2009 ; que l'employeur se devait de faire passer une visite de reprise à la suite de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

pour maternité, de sorte que le licenciement est intervenu alors que le contrat de travail était suspendu en l'absence de visite de reprise et que la salariée ne peut se voir reprocher une absence injustifiée

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084d9

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de boucher vendeur par la société A.O.C.F a été victime, le 7 juillet 1993, d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 26 juillet suivant ; qu'à cette date il a repris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00779

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

que l'absence de visite de reprise ne s'analysait pas en un licenciement, en l'absence de tout acte positif de la société Europipe emportant signification de la rupture et radiation de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6386c51457d0f882dcac

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il considère qu'au regard des particularités de l'espèce (changement d'affectation, absence de visite de reprise, perte de primes et de rémunération, perte de congés), son refus ne peut être assimilé à

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740ded3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

part, que la salariée s'était bornée à aviser l'employeur de son classement en invalidité sans manifester le souhait de reprendre le travail ni se mettre à la disposition de l'employeur en vue de la reprise

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10233

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

bénéficier le salarié lors de la reprise du travail, en application de ce texte, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162776aa2bc6369e8386cbb

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Elle conclut au débouté de la salariée en soutenant que : -elle n'a pas effectué d'heures supplémentaires, les salariés étant soumis à un horaire collectif par roulement, -l'absence de visite de reprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00272

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

X..., engagé par la société UPC France par contrat de travail du 27 mars 2001 en qualité de conseiller commercial, a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans

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soc

61372266cd580146773fca49

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de réintégration du salarié dans son emploi en méconnaissance des dispositions impératives de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une visite de

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Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

de visite médicale de reprise.

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soc

613723bccd5801467740d7a2

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... qu'à aucun moment n'a été évoqué par ses soins le moyen tiré de l'absence de visite de reprise ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur les dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail pour

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soc

6137238bcd5801467740b32d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., engagé en qualité de chef de chantier par la société TPHR en 1992, a été victime d'un accident du travail, le 29 mars 1993 ; qu'ayant repris son travail, le 7 juin 1993, le salarié subissant une

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soc

61372305cd580146774046cf

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

travail ouvre droit pour le salarié, qui n'a pu être réintégré dans ses fonctions, à l'allocation d'une indemnité qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'en l'absence

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Chambre Sociale

62c7cb1ccb8dca058e3e7f6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sans contester l'absence de visite de reprise, la société La Poste soutient que cette carence ne peut lui être opposée dès lors qu'en dépit de mises en demeure, M.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf12

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

pouvait entraîner l'assimilation de cette seconde période d'arrêt de travail à une période de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'en l'absence

Source officielle