AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372457cd58014677414b7e
9 juin 2004
9 juin 2004
croisée avec un arrêt maladie, la société Sobridis en a envoyé une seconde, datée du 30 novembre 2000, alors que le salarié ne se trouvait plus en arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225
21 janvier 2009
21 janvier 2009
est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise
Source officielle