Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 17-15.975 et S 17-15.976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société de droit

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

X... ; que l'existence de mentions imprimées au verso du certificat d'admission ne pouvait suffire à exclure la garantie de 100 % prévue au recto de ce certificat ; que dès lors, en excluant tout manquement

une décision judiciaire ; que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la caution pour le motif

du point de départ du recours cambiaire prévu à l'article 53 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble les articles 2247 et 53 susvisés ; 3 / que la prescription

de son domicile lors du second contrôle, le conseil de prud'hommes ne pouvait affirmer que l'employeur n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pu effectuer ces contre-visites en raison de la carence ou

donc pas, lors de la délivrance du congé, du droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mais d'un droit au maintien dans les lieux. 9.

donc pas, lors de la délivrance du congé, du droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mais d'un droit au maintien dans les lieux. 9.

[U] n'avait de sens qu'en l'absence de rétrocession par ce dernier de l'ensemble immobilier ; qu'elle établissait, preuves à l'appui, que jusqu'à l'été 2018, M.

[Z] n'avait de sens qu'en l'absence de rétrocession par ce dernier de l'ensemble immobilier ; qu'elle établissait, preuves à l'appui, que jusqu'à l'été 2018, M.

lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lequel une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée, avec pour objet l'acquisition

2°/ que la recodification du code du travail prévue par voie d'ordonnances suivant la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de "simplification du droit" est intervenue, sauf dispositions

à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités prévues par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

donc pas, lors de la délivrance du congé, du droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mais d'un droit au maintien dans les lieux. 10.

; qu'en considérant, pour en déduire que le syndicat ne rapportait pas la preuve de sa transparence financière, que l'absence de référence aux pièces justificatives lors de la publication des comptes

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

ne la revendiquant pas, il s'agit des griefs suivants : - l'absence de reporting et le retard de transmission des échéanciers auprès de la directrice trésorerie, - l'absence de proposition d'organisation

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'état des lieux de sortie établi par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, peut faire la preuve des dégradations

irrecevable, en l'absence de grief, à remettre en cause les conditions dans lesquelles les flacons de sang auraient été scellés et remis aux médecins biologistes pour analyse ; "alors, d'une part,