Le Préfet des Landes, absent, n'a pas présenté d'observations écrites. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.

de tout événement particulier durant ces journées ; que certaines ont pu relever qu'après sa sieste A...était souriant, détendu et avait joué avec les adultes, d'autres ont apporté des éléments suffisamment

J..., membres du conseil de surveillance, ont voté en faveur de cette décision, les deux autres membres s'étant abstenus ; que les fondateurs les ont assignés, ainsi que les sociétés Nutritis et Inosud

, elle a demandé à être affectée à un nouveau poste, ce qu'a refusé l'employeur, au motif que son temps d'apprentissage au service emboîtage n'était ni achevé, ni satisfaisant ; que, six jours plus

Mme K... coupable de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule ayant entraîné, sur la personne de Mme W..., aucune ITT et, sur la personne de Mme A..., une ITT de quarante-cinq jours

Le représentant de la préfecture est absent. L’étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

X... puisque précisément il annonçait que les absences déniées avaient été décomptées en jours de congés payés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard

supérieure à trois jours était considérée comme injustifiée et correspondait à une démission ; que, Mlle Y... ayant poursuivi son stage de formation, la librairie générale X...

moins contribué à l'homicide involontaire commis sur la personne de Laurent X... ; que Laurent X... avait une formation de maçon coffreur insuffisante eu égard à la spécificité de sa tâche ; que le jour

pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite convention collective

qu'il s'était absenté toute la journée du 28 août, bien que la demande de congé qu'il avait formulée la veille lui eût été refusée par son chef de service ; que, par deux lettres en date du 16 octobre

[M] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 3.04.2026; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles

, avait délibérément choisi de ne pas travailler ces deux jours fériés non chômés, ne privaient pas cette dernière de toute indemnisation pour ces deux journées, la cour d'appel a privé sa décision de

fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération comprise dans la rémunération mensuelle ; que l'absence non autorisée ou non justifiée d'un salarié au cours de l'une des journées qui précèdent

européen traduit intégralement en français, la traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original ; Vu l'ordonnance de M. le Président de la chambre criminelle, en date de ce jour

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; "aux motifs que : « contrairement à ce que soutient la défense, qui invoque une absence

le 1er mai, la rémunération de cette journée, au seul motif d'une absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en

Y... s'était absenté seulement 7 jours, sans que ces absences aient fait l'objet de la moindre remontrance verbale et retenu, que la société avait été tenue informée téléphoniquement de la cause de