de préciser que les erreurs commises par le salarié l'aurait été de manière délibérée, il incombe aux juges du fond, pour pouvoir conclure à l'existence d'une faute grave, qu'ils caractérisent la mauvaise

X..., sans doute directif et cassant dans sa façon d'exercer l'autorité dans une structure initialement conçue comme familiale et dont il n'avait sans doute pas assumé tout l'essor industriel en quelques

foi dans la gestion des deniers publics ; "alors, d'une part, qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre et la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

X..., Y... et Z... avaient fait valoir que l'absence de révélation, par le juge rapporteur du tribunal de commerce de Créteil, du lien familial étroit qui l'unissait à une salariée du groupe GDF-Suez,

Le procureur de la République a ouvert une première enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée

de l'ensemble des déclarations que Rémy A... ne participait pas seulement à des actes d'exécution des décisions et mesures prises par d'autres, mais exerçait une activité positive de gestion et de direction

foi ; que les prévenus, pour bénéficier de la bonne foi dont la preuve leur incombe, doivent établir la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans

X... assiste aux cinq réunions de décembre 1992, il ne devait pas attendre la cinquième absence pour montrer son désaccord, que la tolérance persistante de l'employeur qui ne sanctionne pas un comportement

coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, que larétrogradation avait été justifiée, non seulement par des absences

Le certificat médical initial établi le 15 février 2021 du Docteur [B] mentionnait comme lésion une « patient présentant une dissection aigüe de l’aorte de type A ».

B... inflige des « mauvais traitements» à ses salariés et ne les prend absolument pas en considération ; qu'il s'agit là également d'une accusation de nature à jeter le discrédit et l'opprobre sur M.

de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise

des restrictions en ce qui concernait le poste actuel lorsqu'il nécessitait le port de charges à répétition et les montées d'escaliers; que la cour d'appel ne constate pas la précipitation de la direction

outre 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le dépôt d'une demande de remboursement de TVA en avril 2000 au nom du gérant mais signée par Hervé X..., en direction

Y... lui avait fait part au cours de conversations privées des difficultés qu'il rencontrait quotidiennement au sein de son entreprise et qui étaient liées à une mauvaise gestion de celle-ci", considérant