d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives et a, en conséquence, prononcé à son encontre diverses condamnations pénales et civiles ; " aux motifs que les comparaisons effectuées par l'accusation

la nature même de l'accusation, et que l'accusé ne disposait pas d'un délai suffisant pour préparer sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. 13.

ne figurent pas au dossier; "alors qu'en l'absence de ces pièces, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que tous les témoins et experts de l'accusation entendus à l'audience ont bien

Alal, accusé, savait-il, au temps du recel, que ladite soustraction frauduleuse avait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande

Emmanuel, contre une ordonnance rendue le 9 janvier 1998 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré n'y avoir lieu à saisir ladite juridiction de l'appel

" à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des débats ne doit receler aucune contradiction ; que la mention selon laquelle l'accusé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 183, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à viser " l'exploit en date du portant signification à l'accusé

et a déclaré avoir l'intention de se retirer du dossier, mais que le président a alors commis le même avocat, en application de l'article 317 du code de procédure pénale, pour assurer la défense de l'accusé

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et de viol ;

résultent des seuls accusations de la victime; que faute de caractériser le moindre élément extérieur à ces accusations, de manière à les rendre crédibles et à justifier un renvoi, notamment au regard

a droit à ce que soit posée à la cour d'assises une question subsidiaire permettant à la Cour et au jury de disqualifier les faits de l'accusation" ; Attendu qu'en décidant, par le motif reproduit

de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ; que la feuille des questions comporte une question subsidiaire sur le point de savoir si l'accusée était atteinte d'un trouble psychique ou neuro-psychique

Philippe, contre : l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 26 septembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation

le principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention d'un dialogue qui s'est tenu entre une personne appelée à se présenter à la barre par le président et l'accusé

à toutes les phases de la procédure, et notamment lors de la notification de l'arrêt modifiant la composition de la liste des jurés ; que l'arrêt de condamnation, qui énonce que l'accusé avait renoncé

en ce que les délais prévus par cet article n'ont pas été respectés ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

Mahmut, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialisée de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de