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du prêteur ou de nature à compromettre le remboursement du prêt'.

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juillet 2023, seuls les intérêts échus impayés ont en réalité été écartés de la demande en paiement, la somme de 613,53 euros correspondant au capital restant dû lors de la déchéance du terme ayant été accordée

Dans le cadre d'un compte de dépôt, il est caractérisé par le dépassement du découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de

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Celui-ci pourra librement disposer des sommes retracées sur ces comptes sans avoir à solliciter l'accord préalable du prêteur.

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qui ne pouvait en aucun cas faire disparaître cette garantie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS d'autre part QUE seul l'accord

la régularité de la convention du 26 novembre 1986 précitée, alors, selon le pourvoi, qu'en laissant sans réponse leur moyen, selon lequel " la modification du terme d'un pacte obligataire suppose l'accord

le capital versé et de lui payer les intérêts cumulés sur ce capital qu'à la condition que les fonds prêtés lui aient été personnellement versés ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que le prêt

de 316.000 euros a été accordé à la SCI [...] avec garantie hypothécaire sui le bien de D... et des deux cautionnements des époux P... associés de la SCl ; qu'au jour où le prêt a été accordé la

En outre, en vertu de l'article L312-75 du Code de la consommation, avant chaque reconduction annuelle du crédit renouvelable accordé, le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement