à l'audience, la société RLS faisait valoir que même à défaut d'accord collectif, elles étaient libres de moduler le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en application de l&

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[L] pour l'exécution des peines de prison à perpétuité prononcée, par défaut, les 6 février 2014 et 7 décembre 2014, par le tribunal des délits à la cour d'Oran. 15.

à l'audience, la société RLS faisait valoir que même à défaut d'accord collectif, elles étaient libres de moduler le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en application de l&

décision de la commission arbitrale d'évaluation, est une procédure exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'autorité expropriante a, dans ses conclusions, demandé la confirmation de l'indemnisation accordée

reprises à la barre, l'URSSAF soutenait que l'accord donné dans son courrier du 27 décembre 2016 pour le règlement d'une échéance unique ne pouvait inclure le montant des majorations de retard complémentaires

d'entreprise du 1er juillet 1997 relatif aux « principes et modalités de recours aux heures supplémentaires », stipulant que le recours aux heures supplémentaires doit faire l'objet d'un accord préalable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, reprises oralement à l'audience, la SCI HORTENSIA demande au juge des référés, en l’état de l’accord intervenu entre les parties

S'y ajoutaient leurs propres attestations restituant d'autres récits oraux d'étudiantes et des scènes dont il et elles avaient été témoins.

X... en contrepartie de quoi celui-ci se contenterait d'une prime de dépaysement réduite de moitié, qu'il s'agissait d'un accord que les deux parties devaient exécuter de bonne foi et que M.

attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections des délégués du personnel organisées le 30 septembre 1997 sur la base du protocole d'accord

des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 11) que le président a donné acte à l'avocat de la défense de ce que l'expert, Yves Y..., a indiqué, dans son rapport oral

reprises à l'audience, que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant à l'ancienne, par l'accord collectif conclu en application du décret n° 93-852 du 17 juin 1993, cet

1991, les élections des délégués du personnel de la société Sogramo Carrefour, qui s'étaient déroulées le 18 octobre 1991, ont été annulées ; que l'employeur et les syndicats CFDT et FO ont signé un accord

établissements Lacrouts, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie, 19 avril 1989) d'avoir statué sur la demande de Mme X... alors, selon le moyen, que les parties étaient d'accord

étage de l'immeuble de la brasserie" ; qu'elle a contresigné le procès-verbal de constatation dressé en sa présence le 23 novembre 1994 ; que le 9 décembre 1994, les vérificateurs ont procédé, avec l'accord

À cette audience, Madame [K] [P] épouse [C], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – lui accorder le bénéfice

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie