X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que les actions acquises pendant la vie commune et versées sur son compte titre étaient des biens communs,

N... allègue de droits résultant de l'apport d'un bien apport de la vente d'un bien propre ayant servi à l'acquisition du domicile conjugal ; que M.

Le couple a acquis pendant le mariage le 2 mars 2000 un bien immobilier situé à [Adresse 5], moyennant le prix de 139 490.85 euros (915 000 F).

Elle retint qu'en vertu de l'article 30 § 1 du code de la famille, les biens acquis par les époux ou par l'un des époux au cours du mariage étaient, à partir du moment de l'acquisition, des biens communs

tribunal d'instance en date du 22 septembre 1989 et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la dette contractée en vue de l'acquisition

du bien et des rafraîchissements à opérer, soit une valeur locative mensuelle de 572 euros.

décision en disant que 'Madame [C] n'est pas recevable à prétendre à l'attribution de la somme de 54.701,01 euros déboursée pour amortir le capital restant dû au titre des emprunts ayant financé l'acquisition

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien immobilier commun * la valeur du bien Les époux ont acquis durant le mariage une maison individuelle sise [Adresse 5] à [Localité 12].

Créance invoquée au titre de l’acquisition du bien commun : La somme de 34 301 € ayant été versée par M.

Mme [T] a acquis plusieurs biens immobiliers en son nom propre qui ont été revendus.

Il s'agit d'un bien propre par nature.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

X... et de la liste de ceux acquis pendant le mariage établit l'existence de meubles meublants communs qui n'ont fait l'objet d'aucune estimation et dont la valeur, à défaut de biens d'un prix élevé, sera

X...d'une récompense au titre du financement de l'appartement commun de la rue Doudeauville à hauteur de 400. 800 francs sur un coût global d'acquisition de 818. 000 francs, AUX MOTIFS QU'il résulte

et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère

commun situé à [Localité 55], -fixe au profit de Mme [Y] les récompenses suivantes sur la communauté : *303 600 € au titre de l'acquisition du bien commun situé [Adresse 14] à [Localité 59], *467

pas démontré que ces fonds ont servi à l'acquisition du terrain commun ou au paiement des travaux de construction de l'immeuble commun, "Dans ces conditions, l'emploi ou le remploi de fonds propres

[O], pour procéder du reliquat partiel de la vente de l'un de ses biens propres le 24 juin 2005, le bien en question sis [Adresse 11]' ayant été acquis avant mariage.