mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.

payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ; dit que la société d'HLM de la [Localité 5] pourra procéder à l'indexation de cette indemnité conformément aux dispositions

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

Le 5 avril 2023, le greffe de la cour d'appel de Paris a informé les parties de la désignation d'un conseiller de la mise en état et a émis un avis d'avoir à acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

SUR CE LA COUR Vu l'article 963 du code de procédure civile imposant, à peine d' irrecevabilité de l'appel ou des défenses, le paiement d'un droit de timbre affecté au fonds d'indemnisation de la profession

SUR CE LA COUR Vu l'article 963 du code de procédure civile imposant, à peine d' irrecevabilité de l'appel ou des défenses, le paiement d'un droit de timbre affecté au fonds d'indemnisation de la profession

mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution juridique ferait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier a, par ses décisions du

par les textes, « les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P d'un montant de 225 euros, affecté au

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.