subsidiaire, d'une liquidation judiciaire, ainsi que prononcer la nullité de tout acte à titre gratuit (article L.621-107 du code de commerce) fait dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements

adopté devant les juges du fond ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que les consorts X... reprochent aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que les actes

Dès lors, il y a lieu de considérer que les virements effectués à son profit sont dénués de cause et constituent des actes à titre gratuit et des libéralités consentis en période suspecte.

seing privé du 7 janvier 1983 était un acte à titre gratuit par lequel M.

du GPBSO ; qu'en l'état, la cour d'appel ne pouvait autoriser le retrait litigieux sans violer l'article 1699 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le retrait litigieux ne peut s'appliquer aux actes

PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA CAUTION AVAIT CONSERVE TOUS SES EFFETS APRES QUE CETTE CAUTION AIT PERDU TOUT AVANTAGE AU CONTRAT QUI DEVENAIT AINSI UN ACTE

articles 1304 et 2224 du code civil ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant

Adresse 1] rétorque qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 632-1 du code de commerce et, en conséquence, à prononcer la nullité du virement en cause dès lors qu'il ne s'agit : * ni d'un acte

en nullité irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée le 13 janvier 2009, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil, qui a commencé à courir au jour de l'acte

du débiteur.Ce dernier doit avoir commis à l'égard de son créancier une fraude pouvant résulter de la seule connaissance du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux.Lorsqu'il s'agit d'un acte

, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière.

Alain X... et Mme Anne X... est inopérante en ce qui concerne l'action paulienne exercée à titre principal à leur encontre ; qu'en effet, cette action tendant à la révocation d'actes à titre gratuit, la

Yves A... a été ouverte antérieurement au le ` janvier 2006, sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tous actes à titre gratuit translatifs de

même n'invoquant un tel vice du consentement, il y a lieu de le débouter de son moyen ; Attendu que l'intimé fait encore valoir que la constitution d'un droit d'usage et d'habitation résultant d'un acte

de donation envers son épouse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'un acte à titre gratuit réalisé par un débiteur en cessation des paiements ne

des articles L641-14 et L632-1 et suivants du code de commerce, que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété

L'appelant se prévaut de l'article 2224 du code civil et soutient que si l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès

à titre onéreux et les actes à titre gratuit; qu'il est indifférent de relever que les opérations incriminées avaient trait à un engagement pouvant être regardé comme une libéralité, circonstance qui