Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001), Mme X..., qui était employée depuis le 8 septembre 1997 par la société Ecoles de danse Gérard Louas en qualité de directrice d'exploitation, a pris acte

Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir qu'elle est infondée

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société PPMI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1992), qu'un incendie

que le demandeur n'a pas réclamé l'audition du témoin Aimé Y... devant le tribunal correctionnel ; que s'il produit une citation de ce dernier devant la cour d'appel, ainsi qu'une dénonciation de cet acte

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1992), que, le 30 novembre 1989, l'immeuble donné en location par Mme X... à Mme A... a été endommagé par un incendie

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et pour le second à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; " aux motifs que la réalisation des actes

lui est transmise de plein droit, en tant qu'accessoire, avec le droit de propriété ; qu'en décidant néanmoins que Madame [G] ayant acquis l'immeuble litigieux postérieurement à la survenance de l'incendie

installés sur la commune d'[Localité 1], respectivement aux points kilométriques 23.385 et 24.25 de la route nationale n° 90 (ci-après radar PK 23.385 et radar PK 24.25), ont été détruits par des incendies

Y... et Z..., marchands de biens, par acte authentique, au septième et dernier étage d'un immeuble en copropriété réhabilité par les soins des vendeurs, six lots désignés comme studios ou pièces d'habitation

L'ignorance de l'identité des auteurs d'un acte s'apparentant à une infraction ou même l'ignorance de l'origine de la cause de l'incendie, même ajoutée à la démonstration de l'extériorité de l'événement

Limited Company et de la société Molnlycke Health Care, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Centre spécialités pharmaceutiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

dans la boucherie-charcuterie appartenant au prévenu (...) ; que, vers 8 heures 30, un deuxième incendie survenait dans le même commerce ; que l'enquête et les expertises concluaient à des mises à feu

Enfin, dès lorsqu'il n'est pas possible de relever l'existence de critères de rattachement dans un acte dommageable commis par un préposé, celui-ci n'est pas un acte indissolublement lié à sa fonction.

, que le plan d'architecte annexé à l'acte de 1935, découvert le 3 octobre 2018, ne comporte qu'une indication supplémentaire par rapport au croquis dont l'expert a disposé, quand ce plan renseignait en

, 435 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

X..., plus d'un mois après la signification faite à domicile avec remise de l'acte en mairie ; qu'à l'appui de son appel, M. Z... a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour incendie volontaire, escroquerie, et tentative de ce délit, l'a condamné à 2 ans