Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne démontrent pas que le fonds, propriété des consorts X... et Z... provient de la division d'un plus grand tènement, l'acte

l'état liquidatif et l'approbation des opérations de partage, par acte signifié par huissier de justice, dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que Mme Marcelle X..., qui

devant Me [X] [Y], notaire à [Localité 8], afin de dresser l'acte de partage conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 octobre 2013 et à la présente décision, - débouté Madame [F

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 2023), par acte de partage partiel des successions d'[W] [O] et de [B] [R], son épouse, un lot unique composé de deux parcelles a été attribué indivisément

parcelle et élevé des lapins dans la grotte s'y trouvant, ils n'ont pas, en ne contestant pas les références cadastrales du jugement d'expropriation et en ne faisant pas mentionner l'oliveraie dans leur acte

. ; qu'aux termes de l'acte de partage amiable de leurs successions, intervenu le 19 décembre 2003, Mme A... a reçu, en indivision avec son frère, M. I...

I... pour deux tiers ; que, soutenant que cet acte de partage n'avait pas été signé par tous les héritiers, Mme D..., se déclarant fille de Raymonde D... dite G..., membre de la souche Z...

X... ont refusé de signer l'acte de partage ; que cette dernière a assigné son père et ses frère et soeurs pour qu'il soit statué sur les conditions d'exécution de l'acte de donation-partage ; que Mme

civile immobilière dont sa soeur était associée, masquait une donation déguisée soumise à rapport ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que Mme Liliane X..., qui a, dans l'acte

de maison attribuée à Mme D... dans l'acte de partage du 19 avril 1973 des biens des époux Victor D... et Marie-Louise C..., que cette dernière avait acquis le 19 mars 1956 une cave au dessous de la maison

. ; qu'à la suite du décès des bailleurs, leurs deux fils, Christian et Roland ont partagé les biens affermés aux termes d'un acte notarié du 22 mars 1997 ; que M.

P... » ; qu'il résulte ainsi suffisamment des énonciations ci-dessus rappelées de l'acte de partage dont lecture a été faite aux parties qui l'ont approuvé en le signant que Mme N... ne pouvait se méprendre

ce dernier, celle-ci était créancière de sa fille Mme A..., les attributions faites à Marthe Z... n'ayant jamais été réglées et ne correspondant ni à des abandonnements ni à des confusions prévues à l'acte

Un jugement du 23 juillet 2013 a annulé l'acte de partage établi entre les époux, dit que H... A... s'était rendu coupable de recel communautaire et ordonné un nouveau partage. 3.

Z... ; que, par acte de partage du 4 novembre 2008, MM. Laurent et C...

-Y... en donnant acte à l'épouse de ce qu'elle renonçait à demander une prestation compensatoire et des dommages-intérêts; que, sur une demande en conversion, formée par le mari, Mme X... a demandé au

A... peuvent se prévaloir d'actes de possession depuis plus de trente ans, constitués d'un acte de notoriété du 3 avril 1939, d'un acte de partage amiable du 1er octobre 1948, ainsi que de sous-partages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2002), qu'ayant été assigné, par acte du

Jean-Baptiste et Jacques X... et Mme Y..., d'une parcelle de terre et d'une maison d'habitation pour un tiers indivis chacun ; qu'après acte de partage notarié du 2 mai 1979, des difficultés étant nées