de saisie et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation par le

de saisie et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation par le

quand la SCI [..] n'avait jamais sollicité la nullité des actes de saisie-attribution en raison de l'absence de décompte, dans ces actes, des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ni

La société Win pneu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'acte de saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019, alors « que l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement

délai d'un mois pour porter devant le juge de l'exécution les contestations relatives à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières ne court que si l'acte de saisie, dont la signification

, au motif que l'acte de saisie-attribution avait été remis à une hôtesse d'accueil qui n'avait ni la qualité ni le pouvoir de donner immédiatement à l'huissier connaissance de l'étendue des obligations

de saisie le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, il n'est pas exigé la production dans l'acte de saisie de l'ensemble de ces éléments ; que le juge pouvant par

B de l'obligation de payer les sommes visées dans les deux actes de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars 2019, a annulé les actes de saisie- attribution du 29 mars 2019 et a mis à la charge

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

Y... de sa demande de nullité de l'acte de saisie sans violer les articles 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°/ l'acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes

Par courrier du 28 avril 2021, la DSFP a ensuite adressé à l'établissement bancaire de la mutuelle La Prévoyance un acte de saisie à tiers détenteur la concernant pour obtenir le règlement d'une somme

a annulé les actes de saisie-attribution et condamné la SCP à payer à M.

A B, représenté par la SELARL Belwest, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 20 avril 2023 en vue du règlement de la créance du centre hospitalier

Ces actes de saisie avaient pour causes une créance de taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SCI Lucie au titre de l'année 2016, société dont les deux redevables saisis sont les associés à 40 et 60

titre du coût de la remise en état du logement, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les dépens comprenant le coût des actes

doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie ; qu'en assimilant la date du procès-verbal de saisie à celle de la " signification d'un acte de saisie "

En statuant ainsi, en relevant d'office l'existence d'un grief tiré de la discordance de dates de l'acte de saisie, qui n'avait pas été invoqué par M.

de saisie ; qu'il ne justifie donc d'aucun grief, le montant des intérêts résultant au surplus du montant du principal et du taux précisé dans le titre exécutoire visé dans l'acte de saisie ; ET AUX