commune à celle-ci, soutenue à l’audience du 16 avril 2026; En l’absence de constitution de la partie défenderesse; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise. 3.

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle la société Constructions Ecologiques et Energétiques a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d'instance.

ainsi qu'à l'extinction de la créance de la caisse, en raison de l'irrégularité de sa déclaration de créance dans la procédure collective ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 9 décembre 2016, D'AVOIR en conséquence annulé l'ordonnance déférée

Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS LIVIE, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Dire recevable et bien fondée son acte introductif d'instance, -Constater la résiliation

Madame [K] a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour absence de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière, et subsidiairement, au débouté des demandeurs, et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

X... en a interjeté appel et a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance comme ayant été délivré à une ancienne adresse ; Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation, l'arrêt relève

audience du 4 mars 2026; Vu les protestations et réserves faites oralement à l'audience par la société Allianz IARD, Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

Vu les conclusions soutenues à l’audience par la SAS Pompes Grundfos Distribution, qui s’oppose à la demande ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

à celles-ci, soutenue à l’audience du 19 mars 2026 ; En l’absence de constitution des parties défenderesses ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

Il ressort des termes de la requête et des débats, que Madame [O] [V] a utilisé un acte introductif d’instance à la place d’un autre dans la mesure où elle a entendu saisir le Tribunal de céans par requête

la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte

la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte