d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Il résulte de ce texte que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions

AHMED, A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'UN ARRET DE REMISE DE CAUSE CONSTITUE UN ACTE

ADRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA POLICE JUDICIAIRE A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; " ALORS QUE PAREILLE DEMANDE D'ENQUETE N'A QU'UN BUT DE RENSEIGNEMENT ET NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN ACTE

d'instruction ou de poursuite. 6.

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

contestait formellement la régularité de toute la procédure de contrôle, y compris celle devant cette commission " ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que seuls les actes

d'instruction ou de poursuite. 9.

d'instruction ou de poursuite et que la prescription de l'action publique du chef d'abus de faiblesse court à compter du dernier acte constitutif d'abus ; qu'en retenant, pour dire que l'infraction n'était

d'instruction ou de poursuite. 3.

Seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre le délai de prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus

d'instruction ou de poursuite. 7.

d'instruction et de poursuite sont interruptifs de prescription à l'égard des poursuites engagées à l'encontre de chacun ; que les faits dénoncés lors de l'enquête préliminaire à l'encontre de Bernard

19 décembre 1997 un procès-verbal de non-comparution ; qu'aucune de ces pièces, ni les convocations qui y sont annexées, ni la lettre recommandée de X... du 5 décembre 1997, ne peuvent constituer un acte

procédure pénale, la prescription de l'action publique est, en matière de délit, de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

paiement de vingt-cinq amendes de 700 euros, alors : « 1°/ qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

d'instruction ou de poursuite permettant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, d'interrompre la prescription doivent s'entendre de tous les actes qui ont pour objet de constater