L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.

la précision apportée par l'acte notarié du 4 mars 1970 et reprise dans celui du 29 avril 2014, que « le passage s'effectuera le long de la limite sud-est de la propriété, sur toute la longueur et sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Par acte notarié du 10 novembre 2011, la société Foncière 2001 a vendu la même parcelle à la société Cininvest sud. 4.

acquêts, s'est, le 13 novembre 1984, porté caution solidaire au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) de dettes souscrites par les sociétés Magnien-Stherma et Philaterm; que, par acte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2016), que par un acte

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2023), M. et Mme [H] ont, par acte notarié du 13 décembre 2010, acquis de M. [F] une parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 3]. 2.

qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 6 décembre 1996) que la société Experts immobiliers associés (EIA) se prévalant d'un prêt consenti suivant acte

Aux termes de cet acte notarié, M.

L'arrêt statue sur les demandes des parties en appel, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du tribunal de première instance selon les dispositions du droit de l'immobilier et de la respon

X... et Mme Y... , ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que l'acte notarié produit par la banque, qui ne contenait pas les éléments nécessaires à l'évaluation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1991), que, par acte

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 mars 2003), que par acte

Eugène S... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à

notariés ; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualification de titre exécutoire des actes notariés à la condition que ceux-ci anticipent les circonstances postérieures à leur signature en comportant

La commission rappelle qu’échappent ainsi au champ d’application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).

et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; qu'elle ne se présume pas ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du

-Y..., mariés sous le régime de la communauté, et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié