X... s'était vu attribuer des "stocks-options" en vertu d'un plan d'options d'achat d'actions du groupe Danone prévoyant que les options étaient valables pendant les huit ans qui suivaient l'attribution

Décision 2024-1123 QPC - 06 février 2025 - Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination] - Conformité

Sur la recevabilité de l'action de groupe Egalement sur appel incident, la société BMW poursuit subsidiairement l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé que la présente action de groupe était recevable

C... demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux

et action de groupe ?

président de la formation de -jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action

président de la formation de -jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la société par actions simplifiée Groupe d'oncologie et de radiothérapie des Pyrénées, représentée par Me Cormier, avocat, demande

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du groupement d’intérêt économique

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE IL A DEMISSIONNE DE SON MANDAT A LA SUITE DE DISSENTIMENTS QUI L'ONT AMENE, AINSI QUE SON PERE MAURICE X..., A VENDRE LA TOTALITE DE SES ACTIONS

L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée Groupe la Française , filiale de la société Crédit Mutuel alliance Fédérale , spécialisée dans la gestion d’actifs, en qualité de cheffe

la demande devait être regardée comme une action de groupe, elle est irrecevable en tant qu’elle ne fournit pas les précisions requises par l’article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; -

disposition au greffe le 21 Mai 2026 et signée par Michaël CHAN, juge des contentieux de la protection, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Q] [C] a confié à la société par actions

Par courrier du 21 mars 2017, [D] [V], gestionnaire au sein de la banque NEUFLIZE OBC, adresse à Mme [I] [N] un courrier comportant la copie de « certificats actions Omnicom Group ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/7 actions de groupe N° RG 19/08151 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQIGQ DEMANDERESSE Association UFC QUE CHOISIR AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître

actions K...

dans le logement - recherche, de l'association Les Ateliers de l'institut, des associations Action logement groupe, et Action logement formation, des sociétés Action logement immobilier, Action logement

, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : * prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société MR [B] dans la procédure engagée contre le GROUPE [F] (venant aux droits de la