l'acquisition, l'importation, le transport et la cession des produits stupéfiants et complicité par fourniture de moyens dans le but de favoriser l'importation en contrebande, détention dans le rayon d'action

FAITS CONSTANTS, PROCEDURE ET PRETENTIONS La société par actions simplifiée Douane Logistique Services (« la société DLS ») au capital de 7 500 euros a été créée le 12 février 2014 par M.

publique. »        Généralités sur l'action de l'administration des douanes        Les infractions douanières font l'objet d'une double action : action

du 2 mai au 14 juin 1984 et il conclut :         "(...) ainsi, les fonctionnaires de l'action des douanes ont       agi en dehors du cadre légal

  »     Généralités sur l'action de l'administration des douanes   37.   Les infractions douanières font l'objet d'une double action : action publique et action fiscale.

en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes

En outre, en vertu de l'article 64 du code des douanes, les douaniers auraient dû être accompagnés d'un officier de police judiciaire pour la visite domiciliaire, le camping-car devant, selon les requérants

les procès-verbaux du 2 mai au 14 juin 1984 et conclut   :     «   (...) ainsi, les fonctionnaires de l'action des douanes ont agi en dehors du cadre légal de leur mission ; (...) l'irrégularité

l'action menée par l'Administration des douanes devant la juridiction civile et précise qu'elle ne demande pas en l'espèce de condamnation solidaire ; qu'il apparaît que l'administration des douanes ne

actif, en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage et de sa réexportation ; que la société Eridania Béghin Say a exporté en avril et juillet 1991 du sucre blanc produit à partir de sucre

des douanes était recevable à former appel des dispositions douanières du jugement entrepris du fait qu'elle avait été autorisée par le ministère public à exercer l'action fiscale, quand l'autorisation

NE POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR L'IRRECEVABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 354 SUSVISE, L'ACTION DE LA DOUANE NE TENDANT PAS AU PAYEMENT DE DROITS, NON ACQUITTES, MAIS A LA SANCTION DE L'INFRACTION PENALE

désistement d'appel et statuant sur le recours de Jacky Y..., après sa relaxe du chef des délits douaniers, a débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en

des Douanes contre ce prévenu, et qu'il convenait aussi de mettre fin à la saisie douanière dont il avait été l'objet, en restituant le contenu du scellé 19 audit X... ; Mais attendu qu'en prononçant

fiscale et douanière étaient devenues irrévocables ; qu'en relaxant le prévenu du chef du délit douanier et en déboutant la demanderesse de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 509 et 593

avoir constaté la nullité du procès-verbal du 9 septembre 1999 et jugé que le procès-verbal du 12 juin 2001 était dépourvu d'effet interruptif de prescription ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action

civiles du conseil général du Nord, et de l'Association générale des médecins de France ainsi que sur l'action de l'administration des Douanes, partie intervenante.

DANS L'ACTION APPARTENANT A CELLE-CI, A PU AGIR A L'EGARD DE LA SOCIETE CPCS EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA SOGI N'ETAIT EN REALITE QU'UN MANDATAIRE ET QUE L'ACTION DE LA DOUANE POUVAIT S'EXERCER A L'ENCONTRE

, a reconnu X... coupable d'infraction à la réglementation financière avec l'étranger dans les termes de la prévention et l'a condamné, en répression, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et, sur l'action

X..., pris de la violation des articles 217 du code des douanes de Polynésie française, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration