civile du liquidateur (Me A...) à la liquidation judiciaire de la société (la SNEAS) supposée victime des abus ; " aux motifs qu'il y a lieu d'indiquer que Francis B... ne reprenait que les actifs de

Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mardin. Faits et procédure 3.

judiciaire interdit toute action judiciaire des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, en sorte

ou liquidation judiciaire. 6.

antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a

de la décision du tribunal de commerce, il restait qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire avait été ouverte et qu'un nouveau délai pour l'exercice de l'action en comblement de passif avait

ou de liquidation judiciaire, le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant est déterminé par le tribunal qui a prononcé le redressement ou la liquidation de la personne morale après mise en cause

tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur l'action du bailleur, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal, saisi d'une procédure de redressement judiciaire, connaît de tout ce qui concerne

Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Pierre A..., 3°/ de M.

liquidation judiciaires par le tribunal de commerce de Paris ; que la société Pegard Productics ayant refusé de souscrire à l'augmentation de capital prévue à l'occasion de l'offre de reprise, la société

de la liquidation judiciaire de M.

[V] étant désigné en qualité de liquidateur. 2. Par une requête du 11 décembre 2018, le liquidateur a demandé la mise en redressement judiciaire de M.

(le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a assigné Mme Z..., épouse de M.

civiles de Me X..., ès qualités de commissaire à l'exécution de plan de la société TPU... seraient irrecevables au motif qu'il y avait eu extension de la liquidation judiciaire au patrimoine de M.

puis en liquidation judiciaires, M.

judiciaire ; que bien que présent à l'audience du 20 octobre 1995 lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, bien que mis en garde par le mandataire liquidateur, Paul X... ne va communiquer aucun

ou de liquidation judiciaire, on ne peut considérer que le créancier admis au passif a vainement poursuivi la personne morale, tant que les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont

judiciaire le 5 décembre 1988 puis en liquidation judiciaire le 11 décembre 1989 ; que M.

judiciaire, prononcé le redressement judiciaire de M.

judiciaire le 12 avril 1991, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté ; que ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte le