par Me Fumanal, conclut au rejet de la requête et demande que le dossier soit renvoyé à l'examen par une formation collégiale, se prononçant sur la validité du contrat, afin qu'il soit statué sur l'action

ouvert à l'administration par l'article 1966 du code général des impôts alors en vigueur ; que le requérant ne peut utilement invoquer l'expiration, à cette date, du délai triennal d'action en matière

.., LOCATAIRES, EN LEUR LAISSANT ENTENDRE QU'ETANT INTENDANTE DANS UN LYCEE PARISIEN ET SUR LE POINT D'ETRE MISE A LA RETRAITE ET DE PERDRE SON LOGEMENT DE FONCTION, ELLE EXERCERAIT LE MOMENT VENU L'ACTION

PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ET ONT ADMIS L'ENTIERE RESPONSABILITE CIVILE DE X...

QUE L'ARRET DECLARE NE POUVOIR RETENIR LA PRETENTION DE X...D'ETRE INDEMNITE DE LA TOTALITE DE SON FONDS PARCE QUE CELUI-CI N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA SUPPRESSION DE SON COMMERCE DOIVE RESULTER DE L'ACTION

QU'AINSI, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, EN 1957 ILS ONT CONVENU D'UN LOYER ETABLI SELON UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QUE, X...LUI-MEME A, EN 1960, OPPOSE A B..., POUR LUI DENIER LE BENEFICE D'UNE ACTION

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son action

desquels elle pratiquait un abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 1990), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'action

PLUSIEURS PLACEMENTS IMMOBILIERS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACQUISITION FAISANT L'OBJET DU LITIGE AVAIT EU POUR BUT DE SE LOGER, CETTE INTENTION NE S'ETANT MANIFESTEE QUE LORS DE L'EXERCICE DE SON ACTION

X... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988) d'avoir accueilli l'action en reprise exercée par ce dernier alors, selon le moyen, qu'en visant les articles 10-7° et 19 de

" Sols souples ", la société Tachin, qui n'est pas recevable à demander uniquement au juge du contrat l'annulation d'une mesure de résiliation, doit nécessairement être regardée comme ayant exercé l'action

l'administration ne peut procéder à la correction symétrique du premier bilan d'ouverture non prescrit afin de comptabiliser une livraison à soi-même, dès lors qu'au regard de la date du fait générateur, l'action

Jardinière a contesté ces impositions devant le Tribunal de grande instance qui a rendu successivement deux jugements, l'un, le 15 mai 1984, déclarant régulier en la forme l'avis de mise en recouvrement et l'action

Il soutient que : - l'action en reprise est prescrite, faute d'acte interruptif ; - il ne détenait plus la qualité d'associé au sein de la société civile immobilière (SCI) Jomaris à la date d'exigibilité

- Sur la prescription de l'action de Mme [U] [V] : Au soutien de son appel, Mme [U] [V] expose en substance : - qu'il est de principe que lorsque le désistement énonce que l'action sera reprise

Malik contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 octobre 1988, qui, pour complicité de vol, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a statué sur l'action civile

L'action en reprise des éventuels désordres affectant une construction ne peut être exercée par le maître d''uvre dans l'intérêt du maître de l'ouvrage absent de l'instance.

dans les 5 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; qu'à la suite d'un contrôle de comptabilité effectué par la première direction des vérifications de la région Ile-de-france, elle a fait l'objet de redressement

en reprise de l'administration des droits de donation ou de succession supposé fraudés est enfermée dans les délais prévus par les articles L 180 à L 183 du livre des procédures fiscales, l'action en

faisant valoir qu'ils avaient découvert que les sommes présentées dans l'acte de vente du fonds de commerce comme des bénéfices étaient en réalité des pertes, la cour d'appel a débouté la banque de son action