AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200391
6 mai 2021
6 mai 2021
, a demandé le bénéfice de la garantie recours incluse dans la garantie protection des droits de l'assuré en vue d'intenter une action en responsabilité contre la commune.
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comm
é de la demande de dommages-intérêts forméec/M. Y
61372484cd5801467741628d
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Y... était recherchée aurait exclu une mise en cause à titre personnel du mandataire judiciaire, alors que, par ailleurs, l'action en dommages-intérêts formée contre lui constituait l'accessoire de la
Source officielle