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18 354 résultats pour « action intentee contre une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200391

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

, a demandé le bénéfice de la garantie recours incluse dans la garantie protection des droits de l'assuré en vue d'intenter une action en responsabilité contre la commune.

Source officielle

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CC

comm

é de la demande de dommages-intérêts forméec/M. Y

61372484cd5801467741628d

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Y... était recherchée aurait exclu une mise en cause à titre personnel du mandataire judiciaire, alors que, par ailleurs, l'action en dommages-intérêts formée contre lui constituait l'accessoire de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

par décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat et former une demande en garantie ; qu'en jugeant, pour les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0da

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

oblique contre les appelants pour obtenir le remboursement des sommes dont elle serait créancière, sans rechercher les conséquences de l'éventuel succès de l'action en revendication sur la demande d'expulsion

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eba

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

était une action en bornage et non une action en revendication, laquelle tend directement à la restitution d'une parcelle de terrain; qu'en déclarant dès lors le tribunal d'instance incompétent pour

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

maire de Saint-Pol-sur-Mer a bénéficié d'une délégation du conseil municipal, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune des actions en justice et de défendre la commune dans les actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00366

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

d'une telle action et sans constater que la société Norsilk ne disposait d'aucune autre action contre quiconque pour obtenir réparation, et en particulier contre le donneur d'ordre de la société Bolloré

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4825a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300710_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elles ", la commune du Lorrain n'est pas fondée à soutenir que le mémoire en défense

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300599

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

-1 du code des assurances, l'assuré peut agir contre l'assureur dans le délai de deux ans de l'événement qui a donné naissance à l'action, à savoir la connaissance du désordre, de sorte que l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

613724bccd58014677417ee3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

la société Courdil, l'arrêt énonce que, en ce qui concerne l'action prétendue subrogatoire conduite par l'assureur contre la société Courdil, dont il faut bien relever que la faute, avérée dans les termes

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd580146774002b1

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

représentants légaux, domiciliés audit siège, 3°/ de la société Francis Bouygues, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 4°/ de la société Uffi Ingenierie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100278

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Celle-ci a invoqué la prescription de l'action en application de la loi espagnole. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00252

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

une action en responsabilité du prestataire en cas d'opération non autorisée et que leur action engagée par assignation du 27 mai 2022 était forclose, quand il résultait de ses propres constatations que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100540

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S'agissant du manquement ayant consisté à ne pas conseiller une action en responsabilité contre M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242774

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

A justifie d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ; que dans ces

Source officielle
CC

cr

à son intention d'intenter une action en justicec/Annette X

6137264ecd580146774248c8

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

lui du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, sur la circonstance que la décision qu'il avait prise le 18 novembre 2000 d'intenter une action en justice contre Annette X... ne

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a802

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

au taux légal à compter du 26 novembre 1993 et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que si la demande de nullité d'un acte par voie d'action se prescrit, selon le droit commun ou en vertu

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420573

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

la commune, dans le cadre du contentieux relatif à son élection ; que, dans ce cas précis, Boris Z... ne pouvait pas représenter la commune, puisque l'action était intentée par des contribuables, précisément

Source officielle