Pierre X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit du syndicat Mixte d'Action foncière, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS

C... demandent au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n°0000035 émis le 17 septembre 2024 par le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, portant sur une somme de 4 777,75 euros relative

: A0018 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010543 du 31/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMEES Etablissement Public SYNDICAT MIXTE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société anonyme d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et énergies locales (SEMARDEL), représentée

L'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Par un arrêté du 13 octobre 2017, le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique le projet de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière d'extension de la station d'épuration

d'Action Foncière domicilié ...

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat mixte

Le 3 décembre 2020, l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours. II.

Jacques H..., demeurant rue du Pressoir, Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte

des finances publiques à sa demande de communication, par envoi d'une copie, de l'avis du service des domaines sur la base duquel la décision de préemption, mentionnée à l'arrêté 2022-07 du syndicat mixte

Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 13 octobre 2017 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte

B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 0000034 émis le 17 septembre 2024 par le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, en vue du recouvrement d’une somme de 3 777,91 euros

du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les actions

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du 4 mai 1987 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la constitution par le syndicat mixte

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Guyot Environnement Valorisation et Energie déclare accepter le désistement d'instance et d'action du syndicat mixte Kerval Centre Armor et se désister

A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire n°0000033 émis le 17 septembre 2024 par le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, portant sur une somme de