Y..., ancien salarié de la société Eurocâble, a introduit une action en revendication inscrite à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 22 juillet 1986 ; que, le 20 mai 1988, le

que l'action réelle de la société Tech Data était le préalable à son action personnelle dans la présente instance, ne peut contester les conditions de l'action en revendication de celle-ci quant à la

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de désistement d'instance et d'action postérieures à la clôture. Il a en outre débouté M.

la société Lactalis ne justifie pas des conditions de l'action en revendication, soit de l'existence en nature des biens au jour de l'ouverture de la procédure collective, retient qu'il ne peut être fait

Ce mécanisme a pour but d'affecter les fonds provenant de la vente des biens revendiqués au règlement de la créance de l'auteur de la revendication. A... B... et A...

des 44 œuvres d'[E] [M] en litige et ordonné qu'elles leur soient restituées et, statuant à nouveau, débouter les héritiers de [R] [M] de leur action en revendication portant sur les 44 œuvres d'[E] [

une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Epson a revendiqué le prix encore dû à la société Jade par le sous-acquéreur tandis que

au bien fondé de sa demande de sursis à statuer, la société AXA France IARD, invoquant les disposition des articles L 124-1 et suivants du codes des assurances, fait valoir que la mise en oeuvre de l'action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Procrédit, alors, selon le moyen, que la revendication de meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant

la propriété de la demande ou du titre délivré ; que, pour établir une soustraction de l'invention, le demandeur à l'action en revendication doit démontrer avoir détenu antérieurement au dépôt du brevet

[K] et de reconnaître la compétence du tribunal saisi dès lors que leur action consiste à revendiquer leur propriété et subsidiairement aux fins de voir renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire

en revendication, en précisant que les stocks faisant l'objet d'une action en revendication définitivement admise devront être restitués aux propriétaires et que ceux faisant l'objet d'une action en revendication

Elle en a exactement déduit que cette action en revendication, imprescriptible, était recevable. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

tendant à la réintégration d'un bien commun dans l'actif de l'indivision post-communautaire, telle n'est pas la nature de l'action engagée par Mme X... puisque cette indivision a d'ores et déjà été liquidée

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge-commissaire puis, sur opposition, du tribunal, alors « que l'action en revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance

de la propriété par accession d'une mezzanine comprise dans le contrat de location-vente par le propriétaire des locaux, la société Laure Motos a assigné la société SDVL aux fins que soit constatée la

La société Couach CNC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en restitution, alors « que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication