, dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale, que ce texte pose une présomption

professionnelle éligible au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts en lien avec son rôle d'animatrice ; que tel est le cas des biens et participations dans des sociétés, ayant pour activité

X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble

forfaitaire ; qu'il résulte de ce texte que pour prétendre à la garantie minimale de ressource, le salarié qui exerce en fait son activité de représentation dans les conditions prévues à l'article

des entreprises de la sidérurgie et les organisations syndicales représentatives de cette branche professionnelle ont négocié diverses conventions générales de protection sociale (CGPS) dont notamment

professionnel ne peut être calculée sur le salaire réel de l'intéressé, l'article 23 de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels disposant que cette prime est calculée

ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention

Y... rappelait qu'en 1985, AGF avait considérablement réduit son secteur d'activité, qui était celui de son équipe, de sorte que la société AGF ne pouvait fonder la prétendue insuffisance professionnelle

Elle considère qu’il n’existe aucune disposition imposant une assiette minimale au seul motif que la personne est gérante, si, en réalité, aucun revenu, ni professionnel, ni de capitaux mobiliers, n’est

a pris en compte les conséquences financières de quatre accidents du travail survenus en 1976 et 1998 à des salariés de la société Rhodia chimie, employés à l'activité de chimie minérale ; Attendu

X... desquelles il résultait que la caisse mutuelle régionale Côte d'Azur l'avait radié en 2001 et donc pris acte de sa cessation d'activité ce dont il résultait qu'elle n'ignorait pas que M.

la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité

prévue par le tableau de maladies professionnelles n° 57, de telle sorte que la prise en charge de cette pathologie n'apparaissait pas justifiée ; qu'en se fondant, pour juger que la décision de prise

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation professionnelle

[S] a été engagé en qualité d'agent de service à temps partiel par Mme [W] à compter du 1er octobre 2008, par contrat d'insertion revenu minimum d'activité. 2.

pour en déduire que le salarié étayait sa demande sans même s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que ces courriels ne pouvaient caractériser l'exercice d'une activité professionnelle

légale est égale aux salaires des 6 derniers mois, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, en relevant qu'il sera alloué à Mme X... cette indemnité minimale,

Aux termes de l'article 33 de la même loi : " La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un