industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ; que l'article L. 313-5 est le texte qui incrimine le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ; qu'en conséquence

l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation (anciennement article L. 112-16 de ce même code), que « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

Selon l’article L 112-16 du Code de la Construction et de l’habitation, applicable au moment des faits litigieux : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités

- l'activité agricole est préexistante à la construction de la maison des époux [I].

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

termes de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions alors applicables : " Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; qu'en affirmant, pour annuler les contrats de location et de fournitures

Attendu que le texte susvisé dispose que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent

industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code du commerce ou des articles 34 et

a un rapport direct avec l'une de ses activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'en relevant, pour soumettre au délai de la prescription qu'instituent les articles L. 137

, puisqu'il s'agissait d'un élevage avicole, et que l'extension autorisée en 1995 concernait l'activité d'élevage agricole, puisqu'il s'agissait de la construction d'un bureau pour la société de commercialisation

, agricoles, artisanales et commerciales exploitant leurs activités dans les départements et territoires d'outre-mer français et relevant de l'article 34 du code général des impôts (bénéfices industriels

L'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 885 I bis du code général des impôts que les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel » ; Monsieur X... expose que la société Manhora existe depuis 1976 et non 1983 ; que

Il résulte des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts, alors applicables, que les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

terres agricoles exploitées.

et commerciales (ORGANIC), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent