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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207669_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la société Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité (MAGEHA), représentée par Me Martin, demande au
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d33
2 décembre 1976
2 décembre 1976
D'AVOIR ENGAGE UN SOUS-REPRESENTANT SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE ET D'AVOIR EU UNE DUALITE D'ACTIVITE - N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION NECESSAIRE AVEC LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ;
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533a4
9 juillet 2003
9 juillet 2003
société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement son activité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400777_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, l'association le Pacifique, représenté par Me Pignier, demande au tribunal : - d'annuler l'avis rendu le 7 décembre 2023 pris
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302905_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, l'association Somme Multi-activités (SMA), représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5057c
27 octobre 1982
27 octobre 1982
INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES SOMMES DEVAIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU REPRESENTANT EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE QUI REGISSAIT LE LITIGE COMME ETANT CELLE DU LIEU OU ETAIT EXERCE L'ACTIVITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01501
13 juin 2012
13 juin 2012
à temps partiel, ce que l'employeur avait accepté en précisant dans sa lettre du 3 septembre suivant que le contrat était modifié en ce qui concernait d'autres activités de représentation et qu'il demandait
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454659.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de représentation d'intérêts en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; / 2° Le champ de ses activités de représentation d'intérêts ; /3° Les actions relevant du champ de la représentation
Source officiellesoc
61372684cd580146774262f0
18 décembre 2001
18 décembre 2001
; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 1er de la convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe exclut de son champ d'application les entreprises dont l'activité
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ce7
27 octobre 1976
27 octobre 1976
DES VENTES, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A EVALUER APRES EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE SELON LES INDICATIONS CONTENUES DANS SON CONTRAT IL EXERCAIT UNE ACTIVITE
Source officiellecomm
61372134cd580146773f1d7c
17 mai 1990
17 mai 1990
recevabilité des pourvois : Attendu que par déclarations reçues au greffe du tribunal de grande instance de Paris les 12, 13 et 16 janvier 1989, la société "Finances, Organisation et Contrôle des Activités
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e3711ccdc6046d47adc2aa
14 avril 2026
14 avril 2026
Annualisé, ce niveau d'activité pourrait représenter un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 200 K€, ce qui permettrait la présentation d'un plan de redressement à la condition de réduire les charges
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532f2
23 septembre 2003
23 septembre 2003
chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire ; qu'il résulte de ce texte que pour prétendre à la garantie minimale de ressource, le salarié qui exerce en fait son activité
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b659
20 mars 1973
20 mars 1973
D'OISEAU DU BLANC " ; QUE, FAISANT APPLICATION DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, POUR LES SUSNOMMES, L'INTERDICTION SOUS ASTREINTE DE SE LIVRER, DANS LE RAYON CI-DESSUS DEFINI, A DES ACTIVITES
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52943
28 octobre 1998
28 octobre 1998
connaissance de cause, conclu un contrat d'attaché commercial et qu'il n'a pas remis en cause cette qualification pendant toute la durée du contrat ; qu'il est encore constaté que le secteur et les produits représentés
Source officiellesoc
61372452cd5801467741488b
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... a été engagé à compter du 10 avril 1978 par l'association COSEM en qualité de comptable ; qu'à compter de 1982 il a rempli différents mandats de représentation du personnel ; qu'en 1998, le salarié
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b6a
31 mars 2004
31 mars 2004
Y... pour tenir compte de son activité de représentation du personnel, lorsqu'il appartenait au salarié de démontrer que s'il n'avait pas été investi de fonctions représentatives, il aurait rempli les
Source officiellesoc
6137222bcd580146773facdf
28 avril 1994
28 avril 1994
l'accord interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, que les dispositions de cet accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10970
9 novembre 2016
9 novembre 2016
sont eux-mêmes représentants du personnel ; qu'il est donc établi que Monsieur [V] doit prendre ses heures de délégation de jour ; que le bulletin de salaire ne pouvant faire mention de l'activité
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c79
19 octobre 1993
19 octobre 1993
X... faisait état de ses activités "de représentation" et en retenant, par motifs adoptés, qu'il résulte des investigations du Tribunal que M.
Source officiellePage 3 sur 14851