Barbier, conseiller rapporteur, M.

ET SON FILS LE DOCTEUR X..., LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT PUIS LA TAXE ADDITIONNELLE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION

Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

[V] n'a jamais agi comme un agent commercial au sens des dispositions de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

B..., responsable de l'agence de Cherbourg, ou M.

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne

couches étant obtenue par co-extrusion, et est en cela commun au procédé du brevet antérieur, il en diffère en ce qu'alors que le brevet antérieur caractérise la couche de protection comme exempte d'agent

[H] [V], Mme [F] [R] et Mme [L] [R] (les consorts [V]-[R]) ont, les 9 et 10 février 2017, assigné en responsabilité la société notariale et l'Agent judiciaire de l'Etat.

provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple) mais impropres à l''alimentation

Vu la procédure suivante : La société Additek a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Armand Prevost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

peuvent donner lieu, sur option de l'agent, à une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle, à une indemnisation, ou à un maintien sur le compte épargne temps.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu : - le règlement CE n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller