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8 885 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238a6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols avec arme en état de récidive et des chefs de délits connexes de séquestrations

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd58014677427276

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises des chefs de viols, administration

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ed5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne à laquelle est donné le séquestre

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CC

comm

6137242ecd58014677413479

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X..., tendant à l'attribution de la somme séquestrée ; que le Crédit national, candidat à l'attribution des fonds, a formé opposition à l'ordonnance ; que par arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... avait commencé à le séquestrer et à le torturer ; qu'il a expliqué que lorsque sa femme Nari et lui allaient à Villers Faucon chez M.

Source officielle
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comm

613724d7cd58014677418cac

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

formés par les sociétés Via Paris prestige et Parfums via Paris ainsi que sur le pourvoi principal de Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Parfums via Paris et de séquestre

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CC

comm

61372351cd58014677408326

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Jean-Marc Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, 5 / M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300623

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

qualité de séquestre des parts sociales de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00635

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [A] [N], aux droits duquel

Source officielle
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comm

613721b5cd580146773f6584

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Auguste X... étant décédé avant la clôture du règlement judiciaire le concernant, un administrateur-séquestre a été désigné aux lieu et place du syndic pour administrer les biens dépendant de sa succession

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9aa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[C] [S] ; ' rejette la demande d'administration provisoire du séquestre ; - dans l'hypothèse d'un séquestre des parts de la société Newco et à titre reconventionnel : ' juge que le séquestre des

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comm

6137266acd5801467742564d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X..., a demandé que la somme de 220 000 francs, détenue en qualité de séquestre par M.

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civ2

613723bacd5801467740d694

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Marcello Y..., qui avait administré l'indivision successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de

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comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y... et UGC à mettre fin d'un commun accord le 8 mars 1982 à la mission de séquestre qu'ils avaient confiée à M. X..., afin que M.

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comm

61372469cd5801467741545d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Y..., lequel, après procédure, a remis le solde des fonds séquestrés à la société MBG ; qu'en 1998, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100708

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Diane a donné mission à la société Bauland Gladel [S], prise en la personne de Mme [S], administrateur judiciaire, d'assurer, en qualité de séquestre, la conservation des fonds destinés aux

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civ2

60794df19ba5988459c48c35

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

B... a saisi le juge des référés du tribunal de première instance afin que soit ordonné le séquestre de la somme de 25 965 273 francs CFP, et que soit désigné comme administrateur du séquestre le bâtonnier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, séquestration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01962

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Guillaume A... est suffisamment établi pour que des charges suffisantes soient retenues quant à la notion de séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour ; qu'en effet M.

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CC

comm

6137233acd58014677407189

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

H..., nommé administrateur, qui a opté pour celle faite par une personne se présentant comme étant M.

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