AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238a6
10 juillet 2002
10 juillet 2002
d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols avec arme en état de récidive et des chefs de délits connexes de séquestrations
Source officiellePage 3 sur 445
cr
613726a0cd58014677427276
21 février 2007
21 février 2007
de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises des chefs de viols, administration
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