du conseil de l'ordre répartit les affaires entre les formations, / l'article 191 dispose qu'à Paris le rapporteur adresse le rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires

Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.

Ces faits avaient donné lieu à une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours. Nous comptions, à la suite de cette sanction, sur une prise de conscience de votre part.

engagé par la société Semitag le 30 octobre 2000 en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2006 ; qu'invoquant notamment le non-respect de la procédure disciplinaire

Cette obligation, qui se distinguerait de celle de respecter les droits de la défense dans des affaires disciplinaires, n’impliquerait pas que l’intéressé doive être entendu par l’organe qui prend la décision

Vous avez précisé avoir été en isolement pour maladie, ce qui n'interrompt pas la procédure disciplinaire engagée.

A l'issue de l'audition, la commission d'instruction décida d'engager des poursuites disciplinaires et de déférer l'affaire au conseil provincial de l'Ordre des médecins néerlandophone du Brabant pour

Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER&associés, avocat au barreau de BREST COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Il résulte en outre des dispositions de l'article R. 222-3 du même code que le délégué aux agents sportifs, qui assure l'instruction d'une affaire disciplinaire et engage les poursuites, ne siège pas au

de Vila Nova de Famalicão (procédure disciplinaire n o   333/10).

En l’affaire Manole c.

Il en ressortait par ailleurs que le président du tribunal régional n’avait pris connaissance de l’affaire disciplinaire de B.L. que par la presse. 21.

La loi ecclésiastique sur la législation ecclésiastique prévoit des pouvoirs plus spécifiques   : aux articles 43 et 44 pour les affaires disciplinaires, et à l’article 49 pour les affaires administratives

de l'article 188 alinéa 4 du décret du 27 novembre 1991, Me [F] [V] et Me [G] [B], avocats au barreau de Marseille, membres du conseil de l'ordre, comme rapporteurs pour procéder à l'instruction de l'affaire

Aux termes de l'article 14 de cet arrêté : " La sous-direction de la gestion prévisionnelle, des affaires statutaires et de l'action sanitaire et sociale () est chargée du traitement des affaires disciplinaires

délibérations et les votations ont lieu en séance publique, exception faite des délibérations et votations des sections pénales, de la chambre des poursuites et des faillites et, lorsqu’il s’agit d’affaires

    Circonstances particulières de l’affaire 1.

Et selon l’article 2.5.2.3. de cet arrêté : « Le département d'appui à la gestion des ressources humaines : / (…) - instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les

[J], et renvoyé l'affaire pour l'examen au fond des poursuites disciplinaires.

L'affaire, appelée à l'audience du 23 juin 2025, a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.