Par ailleurs, une indemnité, à hauteur de 8 % du chiffre d'affaires non réalisé par LOCAM, était prévue en cas de non atteinte de l'objectif.

à partir d'un chiffre d'affaires non réalisé et que le coefficient «8» appliqué par le concessionnaire au bénéfice moyen revendiqué par ce dernier ne résultait d'aucune analyse ni démonstration quelconque

défavorable à la cigarette électronique ; qu'en conséquence, on ne peut pas soutenir qu'il y ait eu en l'espèce force majeure ; que le préjudice subi par la société Electron (frais engagés, chiffre d'affaires

Il y a lieu de déduire de ce chiffre d'affaires non réalisé, les charges variables qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité et notamment les achats de marchandises qui n'ont pas été

[M] le montant encaissé des travaux non réalisés.

RG N : 06/01406 AFFAIRE : S.A. EGGER ROL C/ S.A.

La résiliation a bien été faite au nom du Pool des Transporteurs et non au seul bénéfice de la société TRANSPORTS BAUDOUIN-MORTIER.

Ce manque à gagner ne peut ainsi qu'être reconstitué à partir du chiffre d'affaires non réalisé duquel sont soustraites les seules charges variables économisées sans tenir compte des coûts fixes à moins

42 et 54 % du chiffre d'affaire de Graphibus.

outre, ses relations avec ses clients sont fortement dégradées et elle est exposée à une perte de 3 millions d'euros au titre de ses relations commerciales, somme qui recouvre la perte de chiffre d'affaires

L'association Evana soutient avoir subi un préjudice financier évalué à 502 672 euros du fait de l'interdiction du festival dont elle assurait l'organisation, en raison des dépenses engagées et du chiffre d'affaires

pour déterminer celui-ci : soit le chiffre d'affaires non réalisé du fait de la perte d'une partie du marché de février 2008 (376 313 €), soit la comparaison entre le chiffre d'affaires théorique et le

Ce manque à gagner est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution

marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière correspondant au bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu, évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires

De plus elle a continué à utiliser la version 0122 et non 0125 pour réaliser ses tests.

ainsi non réalisé retenu par la SNC HOTEL GRIL DE BAGNOLET exerçant sous l'enseigne HOTEL CAMPANILE n'est pas utilement contredit tandis que la cour a les éléments suffisants pour fixer à 20 % les frais

33'320 euros HT pour atteindre les objectifs du contrat'; - À titre subsidiaire, la cour réduira la pénalité de 20 % sur le chiffre d'affaires non réalisé, dans la mesure où elle a continué à effectuer

00346 - A R R E T N° 963 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille un, par Monsieur CERTNER, Conseiller LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire