arrêt de travail prescrit le 31 mai 1999 ; qu'une expertise médicale technique a été mise en oeuvre, comportant comme mission de "dire si l'accident invoqué.... a été une cause directe par origine ou aggravation

affectant les balcons, la SCI a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 1988 à indemniser le syndicat des copropriétaires, lequel invoquant l'existence d'infiltrations et l'aggravation

d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation

de la distance légale, l'aggravation pouvant résulter de la création d'une ouverture ou d'une fenêtre d'accès comme d'une terrasse; que la cour d'appel, qui, pour débouter M.

supprimée le 1er mai 1977 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, sans rechercher, selon le moyen, si elle n'avait pas subi une aggravation

Y... du 14 juin 2002 que celui-ci ne contestait pas l'aggravation du glaucome post-traumatique dont souffrait M.

Y... a été déclaré responsable ; qu'il a été indemnisé de son préjudice par deux arrêts de la cour d'appel de Limoges du 21 mai 1986 et du 31 mars 1988, devenus définitifs ; qu'invoquant une aggravation

Fabrice X... des chefs de vol aggravé, recel aggravé, violences volontaires aggravées et de participation à une association de malfaiteurs, à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'aux

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant la cour criminelle de Mayotte, sous l'accusation de viol aggravé

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

articles 311-1, 311-8 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis vingt-deux vols aggravés

Hadj Y... sollicite la confusion entre les condamnations suivantes : 1 ) peine de 1 an d'emprisonnement prononcée le 17/10/1995 par la cour d'appel de Rennes pour des faits de vols aggravés commis courant

qu'à la suite de nombreux avertissements donnés par les pouvoirs publics, il est inacceptable qu'un étranger dûment établi en France viole la loi du pays qui l'a accueilli et que la peine sera donc aggravée

X... qui a été reconnu entièrement responsable ; qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 78 % a été retenu, puis, après aggravation de l'état de la victime, un taux de 83 % ; qu'invoquant une nouvelle

de son préjudice, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... démontrait, à partir de nombreuses pièces médicales, que l'aggravation de son état s'était fait sentir bien avant le 26 novembre 1990

Y... a été reconnu responsable ; qu'il subit une incapacité permanente partielle de 20 % dont il obtint indemnisation ; qu'invoquant une aggravation de son état, il assigna M.

accident dont le responsable était assuré auprès de la compagnie GAN incendie accidents (la compagnie) ; qu'un premier jugement du 23 avril 1981 a statué sur son préjudice corporel ; que, suite à une aggravation

le jugement dont appel (4 ans d'emprisonnement et interdiction de séjour seulement) ; "aux motifs que la responsabilité pénale du prévenu apparaissait très lourdement engagée ; qu'il convenait d'aggraver

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'augmentation du débit de l'eau n'est pas de nature à caractériser, à soi seule, une aggravation de la servitude ; qu'en