due et de l'affectation de ses divers paiements.

fins d'annulation d'un acte de cession de créance intervenu le 25 novembre 1997 et de restitution des sommes dont cette société avait bénéficié ; que MM.

[R] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant au paiement de la somme de 500 euros au titre de la prétendue résistance abusive de la banque, statuant à nouveau sur ce chef, - de condamner la Caisse

E... et I...à payer à Jean-Paul A... la somme de 1 120 000 francs à titre de dommages-intérêts ; à Guy D... la somme de 520 000 francs à titre de dommages-intérêts ; à la société Patrimoine Serge Dubois

Z... lorsqu'il a été entendu par les services de police ; que si ces deux courriers tendent à accréditer sa représentation, ils confirment également le fait que Michel X... s'est bien présenté comme le

, - la situation de son foyer est fragile et ne lui permet pas d'assumer le paiement de la somme sollicitée, - M.

de diverses sommes à ce titre. 5.

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger qu'elle avait opéré le règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être

de faire bénéficier D... d'escomptes sur les traites, procédé qu'il avait lui-même suggéré selon les déclarations de D..., ce qui était extrêmement onéreux pour la société eu égard à l'importance des agios

de 525 000 euros à la société HP, dont 472 950 euros au bénéfice de la société Setnet, ce paiement étant expressément considéré comme un solde de tout compte pour toutes les licences Setnet dues par la

les préjudices immatériels générés en particulier par les retards de livraison des logements vendus en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Contestant son obligation au paiement de cette contribution, M. [Q] a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes précomptées.

Elle argue avoir réactualisé la somme due en incluant deux devis rectificatifs du 14 novembre 2022 et du 7 décembre 2022.

Mme [L] sollicite le paiement d'une somme de 2 978,28 euros à titre de rappel de salaire pour ses interventions d'astreinte sans expliquer à quoi cette somme correspond, ni préciser le nombre d'heures

B... de la somme de 10 000 euros » ; que c'est donc au regard tant des règles déontologiques méconnues, du préjudice causé aux clients lésés que du risque qu'ils avaient fait courir à l'entreprise que

pas d'erreurs dues à un mal fonctionnement du logiciel utilisé par la SA Cofiroute et qu'il est possible pour certaines fraudes de trouver la trace de la carte de paiement et du conducteur du véhicule

tendant à se voir substituer dans les voies d'exécution entreprises par M.

à voir condamner les sociétés employeurs en raison de leur non-respect des dispositions de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, à se fonder sur la circonstance inopérante qu'au regard de

agir ; Mais attendu que l'intimée ne fait pas état d'une habilitation légale mais d'une part de son intérêt personnel à agir en paiement, d'autre part d'un mandat donné par l'ASL; Qu'ARTEFACT fait