juridique, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 9.

F conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M.

F conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M.

F conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M.

F conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

X..., demandeur à l'instance, était représenté à l'audience de renvoi par un avocat et qu'il n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

juridique, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, issu de l'article 15 du décret du 28 septembre 2011 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article

de cet avocat à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive de M.

A présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

juridique, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.