considération pour le calcul des avantages à la charge du régime français est donc de 25/ 60ème soit 0, 4166 ; Attendu qu'au 1er janvier 2004, date de révision des droits, le montant mensuel de l'allocation

DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME, LE 26 DECEMBRE 1956, PAR LA DAME Y..., CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION

LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS SUE LE SUSNOMME AYANT TRAVAILLE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DU 14 AOUT 1934 AU 21 AVRIL 1951, CETTE PERIODE NE SAURAIT ENTRER EN

LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RETENANT 33 ANNEES DE SALARIAT AU SERVICE DU PLANTEUR Y..., ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CHARGE X...

ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT

aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue

Y... et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sans coefficient de réduction, l'arrêt énonce que la règle de la proratisation instituée par l'article 19 de la Convention franco-algérienne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 JUILLET 1926, QUI EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE AU TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

le compte individuel de ce dernier a bien été régularisé, mais que la modification du nombre de trimestres n'a pas eu d'effet sur le montant total de la pension qui ne peut excéder le montant de l'allocation

PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION

, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse à caractère contributif ; que l'allocation aux vieux travailleurs salariés

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER- 2°, DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION

instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de

, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation

DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PAR ELLE DESIGNE ET QU'IL

L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUE DE LA PENSION, RENTE OU ALLOCATION

NE PRECISE PAS AU TITRE DE QUELLE ASSURANCE LE REGIME METROPOLITAIN EST APPLICABLE, IL RESULTE DE SES AUTRES DISPOSITIONS QU'IL CONCERNE UNIQUEMENT L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION