d'assurancechômage ou adhérent à une convention de conversion ; que le fait générateur de la contribution supplémentaire est effectif lorsque trois éléments sont réunis: une rupture du contrat de travail

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » M.

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » M.

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » M.

65% du montant de l'allocation de congé-conversion prévue au paragraphe 5.2.1 pour les 17 mois restants Une indemnité forfaitaire individualisée » Les ayants droit de M.

Contestant la validité de la rupture, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de se voir allouer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention

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du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

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2104568, 2105040, 2203093 du 10 juillet 2024, en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de refus opposée le 8 juin 2020 aux demandes de Mme F... de révision de son allocation

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, et lui a précisé que, dans l'hypothèse où il adhérerait à cette convention, il bénéficierait d'une allocation représentant 65 % du salaire de référence jusqu'à la date à laquelle pouvaient être liquidés

aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme lui a refusé le versement

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