loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1998), que les époux Z... se sont portés acquéreurs de deux parcelles le 7 avril 1995 ; que la société Bretonne d'aménagement

Gérard X..., contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et rural (Safer

[J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et Franche-Comté, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

tous deux domiciliés 63 route de Damas, 88270 Hennecourt, contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société d'aménagement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2001), que la Société d'aménagement

X... et de Mme F... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E..., de la SCP [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement

domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 20-20.148 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mars 2004, 8 septembre 2004 et 10 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement

Daniel Z..., demeurant place du Marché, 43490 Costaros, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Société d'aménagement

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement

X..., candidat à la rétrocession d'une exploitation agricole préemptée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) l'a assignée ainsi que les consorts Y

foncier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée CM-CIC aménagement foncier, a formé les pourvois n° K 22-18.451 et W 22-22.049 contre un arrêt

foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général.

X..., à la société d'aménagement foncier et rural d'Alsace (la Safer) et rétrocédée, le 30 juillet 2010, par cette dernière à la SCI Dia, a sollicité la reconnaissance d'un bail rural consenti par sa mère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes

l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société civile immobilière Canavaggia (la SCI) a acquis le 22 mars 2000 diverses parcelles lors d'une vente aux enchères publiques ; que la Société d'aménagement

Il résulte de ce texte que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession. 5.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 octobre 2001), que la Société d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier du désistement de son pourvoi

2°/ Mme A..., Michèle X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1994 par cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement