Gérard, contre l'arrêt n° 286 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 1 500 francs chacune ;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes de 5 000 francs ; La

faux et usage de faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné René-Claude Y... à une amende

Anne-Claire X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 21 janvier 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende

plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l'infraction a été commise; que l'article 177 ancien du Code pénal, en son alinéa 2, sanctionnait la corruption passive d'employé par une amende

Jean, contre l'arrêt n° 92 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

et le second à 7 000 euros d'amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation

X... à une amende de 15 000 euros ; " aux motifs propres que le jugement sera également confirmé sur les peines, qui apparaissent adaptées à la nature et à la gravité des faits et à la personnalité du

Le 9 mars 2020, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre a ordonné un non-lieu et condamné solidairement les six parties civiles à une amende civile de 1 000 euros. 4.

D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 février 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative au repos dominical l'a condamnée à neuf amendes de

X... d'Agostino, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné la première à une amende de 9 000 euros et trois amendes de 7 000 euros avec sursis, et le second à une amende de 5 000 euros

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamné à 35 amendes de

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 8 amendes de 8 000 francs chacune

A à payer une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

X à verser à l'Etat une amende d'un montant correspondant à l'équivalent en francs CFP de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n°s 278577 et 279064 sont