en résulte que la contestation de la validité de l'acte de dénonciation de la citation directe n'a pas été soulevée in limine litis ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

de preuve, de telle sorte que la loyauté des débats est affectée ; que cette situation porte atteinte aux intérêts des prévenus et justifie l'annulation des citations et du jugement subséquent" (arrêt

de preuve, de telle sorte que la loyauté des débats est affectée ; que cette situation porte atteinte aux intérêts des prévenus et justifie l'annulation des citations et du jugement subséquent" (arrêt

directe du 6 octobre 2000 délivrée au prévenu ; qu'il convient d'observer que, si la citation du 7 juillet 2000 avait été un acte régulier, il n'était pas nécessaire à la partie civile d'assigner à nouveau

, pour délit de refus d'insertion, a annulé les citations et déclaré irrecevable son action ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

directe devant le tribunal correctionnel pour double qualification d'un même fait ; "aux motifs que X... et le SNIP Z... font valoir que la citation directe reprend un extrait du tract incriminé à

X..., l'arrêt retient que, si la citation doit comporter avec précision l'exposé des manquements reprochés et leur qualification, elle ne peut préjuger de la culpabilité de l'intéressé, que la citation

, soit le 12 décembre 2000, résident aux Antilles (Saint-Barthélemy), bénéficiait d'un délai d'un mois et dix jours entre la date de la citation et celle de la date d'audience devant le tribunal, délai

directe de ladite partie civile, avait par un premier jugement définitif et non annulé, retenu sa compétence et ordonné la consignation, ne s'étant déclaré incompétent que par un jugement subséquent et

[I] a soulevé notamment, avant toute défense au fond, la nullité de la citation, faute pour celle-ci de permettre au prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. 4.

14 octobre 1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité des citations

[L] [P] [H] a fait délivrer une citation directe contre l'association Mani Puliti, du chef de diffamation publique, à la suite de la publication, le 19 janvier 2018, de propos le mettant en cause

directe ne répond pas aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale sur les citations à prévenu ; qu'en particulier, elle ne comporte pas l'indication des infractions reprochées à France

directe car il n'était pas saisi de ce moyen par voie d'exception par les parties ; que le jugement encourt en conséquence l'annulation ; que le prévenu est irrecevable à soutenir cette exception de nullité

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice

de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation

recevabilité de la constitution de partie civile par voie d'action devant la juridiction répressive suppose l'existence d'une infraction pénale de même que la preuve d'un préjudice certain causé directement

et de la poursuite elle-même ; que les passages visés dans le « par ces motifs » de la citation se présentent tels qu'énoncés ci-dessous : - « qu'on n'a jamais vu personne venir faire du désamiantage