X... et la société Signes design opposent que le communiqué de presse du 16 avril 2003 ne porte pas date certaine et ne saurait primer l' antériorité de leur propre dépôt effectué, sous enveloppe Soleau

Barriol agissaient en contrefaçon de leur modèle Bebop non déposé, il leur appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par

Il devait, par la suite, procéder à de nombreux dépôts de dessins et modèles, les 5 novembre et 17 décembre 2008, dépôts qui n'ont pas été renouvelés. M.

le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale sert à individualiser une personne morale considérée dans l'ensemble de sa vie et de ses activités et s'acquiert par l'adoption dans ses statuts déposés

d'efficacité le dépôt d'un modèle; qu'en se fondant sur une antériorité ne concernant que le "chapeau de forme triangulaire reposant sur des pieds à l'extrémité de la traverse", après avoir elle-même

Olympia font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessin ou modèle n'est protégé qu'à compter de son dépôt

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'on ne trouvait pas la combinaison caractéristique de son invention dans les recherches d'antériorité et que, même s'il avait été commercialisé en

était valable et n'était pas antériorisée par d'autres signes ou dénominations, autorisait la société LV à exploiter dans les conditions du dépôt des marques concernées la dénomination MFM ou Aime FM

X... de présenter ses observations sur les antériorités opposées dans le rapport de recherche, ou de présenter de nouvelles revendications ; qu'en estimant, néanmoins, dans de telles conditions, que la

marque "Le jardin dans votre cuisine" pour désigner en classe 31 les plantes et fleurs naturelles, herbes aromatiques fraîches ainsi que d'un modèle d'emballage pour le conditionnement de plantes, déposé

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif, rendu sur renvoi après cassation, attaqué, (Versailles, 3 décembre 1996), que la société Sylman, titulaire d'un dépôt

de l'usage de la marque et du logo "Le Bois dormant" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'antériorité de l'usage

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que la société Galil a déposé, le 6 juillet 1989

du nom commercial et de l'usage de la marque, a assigné en concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1999) qu'ayant déposé un modèle d'aumônière porte-monnaie en forme d'ours

sous le nom de domaine "bourse-immobilier", a fait assigner par acte du 23 avril 2001, la SA Bourse de l'immobilier (la SA), exerçant une activité d'agence immobilière et de marchand de biens, qui a déposé

par la société Grands magasins B d'une nouvelle marque "Match" correspondant à une modernisation de son logo du même nom, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "le dépôt à titre de marque de

antérieurs, faisant échec à l'adoption d'une marque, l'enseigne ou la dénomination sociale qui sont elles-mêmes antériorisées par des droits sur une enseigne que le dépôt de la marque a pour effet de

à la radiation de la marque Quadrant Beauté qu'elle avait déposée le 21 octobre 1987 au mépris d'un dépôt de la marque par la société Quadrant et dont l'existence ne lui a été révélée qu'à la suite d'une

du profilé 360 de la société SRC dans des conclusions déposées la veille de la date prévue pour la clôture, que la société SRC vend sous cette référence un rail comportait une boule de glissement avec