Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

syndicale dans l'entreprise" ; que le syndicat intervenant avait accusé la société Mon Logis d'entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'en l'état de telles conclusions, l'appartenance de deux conseillers

de leur appartenance syndicale, que toutefois les arguments de l'employeur ne sont corroborés par aucune pièce, qu'il n'établit donc pas que la mesure de licenciement du salarié est étrangère à son appartenance

de leur appartenance syndicale, que toutefois les arguments de l'employeur ne sont corroborés par aucune pièce, qu'il n'établit donc pas que la mesure de licenciement du salarié est étrangère à son appartenance

de leur appartenance syndicale, que toutefois les arguments de l'employeur ne sont corroborés par aucune pièce, qu'il n'établit donc pas que la mesure de licenciement du salarié est étrangère à son appartenance

signalée par un comportement revendicatif, révélateur de son appartenance syndicale, et auquel la direction n'était nullement habituée jusque là, aucune des ouvrières n'étant syndiquée ; que la lettre

par le syndicat CGT ; que soutenant que sa carrière avait été bloquée du fait de son appartenance syndicale, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ;

cette liste ; qu'en l'espèce, il est constant que les syndicats CFDT, FO, CGT, CFE-CGC et CFTC ont présenté des listes communes aux élections, sans préciser l'appartenance syndicale de chaque candidat

X..., soit le 3 juin 1994 ; qu'elle a ainsi violé l'article R 516-1 du Code du travail ; 2 ) que la discrimination syndicale suppose que l'employeur agisse au détriment d'un salarié du fait de l'appartenance

B du fait de son appartenance syndicale, ni que les dirigeants de la société auraient eu la volonté de l'écarter pour cette même raison, alors qu'il ne détient plus de mandat syndical.

autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

X... n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen, que la note du comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ;

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

au salarié qui se prétend lésé par une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ou l'exercice de fonctions représentatives de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

texte susvisé ; Et sur le neuvième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance