Benziane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du Préfet du Rhône, domicilié à la Préfecture, Direction

de ce jugement le 24 juin 2003, ne s'est pas borné à munir l'intéressé, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré le 27 août 2003 un titre de séjour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant Le Clos Normand Rocquefort, 76640 Fauville-en-Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel

précédent jugement du même Tribunal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait, au besoin d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, relever l'irrecevabilité de l'appel

[O] [X], Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M. [X] le 18 août 2025, Vu la requête en incident déposée par M.

Par la simple application de l'article R322-22 susvisé, l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement n'est pas recevable, cette décision étant insusceptible d'appel.

actes de terrorisme et d'autres infractions, avait acquiescé à la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel

actes de terrorisme et d'autres infractions avait acquiescé à la décision, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel

X... a conclu à la nullité de cette signification et subsidiairement à la recevabilité de l'appel interjeté moins de trois mois "après la signification faite à sa personne" ; Attendu qu'il est fait grief

interjeté le 27 janvier 2025 par le GFA Padule et inscrit sous le numéro RG 25/00036, Vu le nouvel appel interjeté le 18 septembre 2025 par le GFA Padule, contre la même décision et les mêmes parties

; que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ledit jugement, l'arrêt a énoncé que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1996), pour déclarer irrecevable l'appel

le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JL Informatique (la société JLI) a interjeté

X... a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en interjetant appel contre une société à responsabilité limitée Alarme Direlec, étrangère au litige, M.

UAP devenue Axa, sur le fondement de la responsabilité médicale ; que le Tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué une provision aux demandeurs ; Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISB Water, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel

cas spécifiés par la loi, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel

Z..., député maire d'Aubagne, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville d'Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au