Par déclaration du 19 juillet 2021, la société Eiffage Construction Nord Aquitaine a relevé appel de cette décision.

Cette décision fut par la suite confirmée par l’arrêt n o 6124/2011 de la cour d’appel d’Athènes.

Marcel Antoine D..., demeurant 18, avenueambetta à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat

comme ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts » ; que dès lors, à supposer que l'arrêt attaqué ait entendu interpréter l'arrêt du 7 novembre 2011, la Cour d'appel

prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé

En droit – Article 5 § 1   : Les situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes commandées par le bien

de l'intervenant, eu égard à l'objet du litige, ne peut pas rendre cette l'appel irrecevable ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Grave-Randoux

Z... un devis de réparation de 10 235,53 francs ; que, par l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991), la cour d'appel a débouté M.

France, Apple Distribution International Limited, Apple Operations Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société Apple Operations International Limited, Apple Europe Limited, Apple Inc., Apple

Les décisions en question furent confirmées en appel.

prévu par ce dernier texte se prête à des limitations et n'impose ni la nécessité de créer un double degré de juridiction ni à fortiori d'interdire une limitation du droit de saisir la juridiction d'appel

En novembre 1995, il débouta les intéressés de leur appel contre la restriction aux visites confirmée en août 1995 (question qui avait été renvoyée au conseil).

médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé

, malgré l'envoi simultané d'un document apportant les précisions requises par les textes, constituait une restriction excessive à son droit de saisir la cour d'appel en méconnaissance de l'article 6,

Chacun des actes d'appel précise que l' « appel porte sur le dispositif pénal et complète l'appel interjeté le 20 novembre 2018 contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 ». 7.

Hafid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 12 ans d'emprisonnement

a méconnu le principe d'interprétation stricte des restrictions de concurrence par objet, violant de plus fort les textes susvisés. 2°/ que ne doivent être considérés comme restrictifs de concurrence

DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ; QU'EN CAS D'APPEL LIMITE A CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, TOUTES CELLES QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES ECHAPPENT A LA CONNAISSANCE DES JUGES DU SECOND DEGRE