nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la société appelante

Zohra de nationalité française, Adjoint Technique demeurant... 31450 DONNEVILLE Prévenu, libre, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, Z...

ENTRE : Madame [H] [C] née le 12 Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Non comparante, non représentée - ayant pour avocat Me Brigit VORPSI, avocat commis d'office,

Partie intervenante, non appelant, non comparant Représenté par Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat au barreau de FOIX LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, A... Alain Demeurant...

ENTRE : Monsieur [V] [Z] né le 14 Septembre 2000 à [Localité 2] ( ITALIE ) [Adresse 1] [Localité 1] Appelant Non comparant, représenté par Me Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office ET :

Dominique ADMINISTRATEUR AD HOC, 7 Ter rue d'Auvergne 91120 Palaiseau Civilement responsable, non appelante, non comparante, Sans avocat LE MINISTÈRE PUBLIC : Non appelant, MAGNE SOCIETE, ZI de la Motte

Partie civile, appelante, non comparante Représentée par Maître BOONSTOPPEL Olivier, avocat au barreau de CASTRES B... Valérie Demeurant ...

affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Affaire [M] [B] c/ [X] [Q] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1] APPELANT

Chantal de nationalité française, célibataire Sans profession demeurant20 BENSA 09300 LAVELANET Prévenu, libre, appelant, non comparant Ayant pour conseil Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat

2019 code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte [X] [L] c/ [2] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [L], demeurant Chez Madame [H] [Adresse 3] APPELANT

Frédérique, ... 31000 TOULOUSE Partie civile, non appelant, non comparant, Représenté par Maître VAYSSE-BATTUT Frédérique, avocat au barreau de TOULOUSE E... Alexandra domicile élu : Me D...

Jean-Jacques Demeurant Brigade de Gendarmerie - 65370 LOURES BAROUSSE Partie civile, non appelant, non comparant C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 670-1 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile

statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation, présentée en dehors des conditions de forme prévues en cas de défaillance d'une partie, n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante

(adresse déclarée dans l'acte d'appel) Prévenu, libre, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, B...Evelyne épouse C...

Lucette de nationalité francaise, célibataire Etudiant demeurant... 31000 TOULOUSE (adresse déclarée dans l'acte d'appel) Prévenu, libre, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant

, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, Z...Franck Demeurant ...09200 ST GIRONS Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître VIALA Jacques, avocat au barreau de FOIX Z...Pascal

2024 code affaire : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire injustifiée [Y] [M] [R] c/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [M] [R] APPELANT

salarié une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante

française, demeurant ...-34500 BEZIERS Libre Défenderesse, appelante Non comparante Représentée par Maître PECH DE LACLAUSE Régis, avocat au barreau de NARBONNE A...Jacques Né le 08 juin 1947