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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Y... et dix autres salariés font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de l'application cumulative de l'ancien et du nouveau régime conventionnel, alors, selon le moyen

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Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

[G], mais seulement du 20 octobre 2013 au 7 juin 2015, eu égard à la prescription et à l'application cumulative des deux conventions collectives à compter du 8 juin 2015, en s'appuyant sur les tableaux

et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la double indemnisation d'un même préjudice résultant de l'application

d'emprisonnement infligée par le tribunal et confirmée par la cour d'appel ; "alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, le maximum légal de 7 années retenu par la Cour était nécessairement dépassé par l'application

interdit formellement les doubles poursuites au sujet d'une même infraction ; qu'il résulte de l'assimilation des sanctions fiscales punitives aux sanctions pénales, que ledit article 4 interdit l'application

La demande de la société Fayolle portant sur l'application cumulative des intérêts au taux légal ne pourra être que rejetée.

des alinéas 1 et 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, un délégué syndical spécifique en application de l'article C 3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse

et qui stipulait des dommages-intérêts calculés forfaitairement à raison de 1,40 % par mois, puis retenu le caractère manifestement excessif de l'ensemble des pénalités résultant de l'application cumulative

règlement qui subordonnait son encaissement au paiement par l'acheteur, d'une fraction du prix comptant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que l'application

(conclusions d'appel du salarié p.18 et 19 et p.41 ; conclusions d'appel de l'employeur p.19) ; que pour conclure que par une application cumulative des dispositions des conventions collectives des 14

du paragraphe I de l'article 7 de l'ordonnance précitée) ; que l'application cumulative des 1° et 2° du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance, est contraire à la limite posée par l'article 7 (les