invoquer l'application de plein droit du dispositif légal et le juge ne peut subordonner le transfert au consentement exprès du salarié ; qu'en refusant, au prétexte d'une application volontaire, de rechercher

n'est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation qu'à la condition que son existence ne soit pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel a expressément relevé que la question de l'application

L'application de plein droit en Polynésie française des dispositions relatives aux agents publics de l'Etat résultant de l'article 7 de cette loi organique, dans sa rédaction issue de la loi organique

du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage ou la diffusion de la présente décision, ce qui exclut l'application

X... n'ait pas figuré sur la liste des emplois maintenus -ce qui ne suffit pas à faire échec à l'application de plein droit de l'article L. 122-12 du code du travail-, la cour d'appel, qui n'a pas non

signataire, relatif à l'incidence de cet avenant sur les contrats de travail en cours, distingue quatre hypothèses dont une seule concerne le cas où le contrat de travail contient une formule prévoyant l'application

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Beausoleil soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était

Y... s'était opéré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, « que la décision de l'autorité administrative se prononçant sur l'absence de caractère partiel du transfert

donnent à l'employeur le choix entre deux modes de remboursement des dépenses d'automobile, régime réel ou régime forfaitaire, mais n'imposent aucun mode particulier de calcul du forfait, ni aucune application

l'employeur, qui prétendait que Mme X... avait été mutée au sein de l'ACDM, ait soutenu devant les juges du fond que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi avec une autre entreprise en application

l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause résolutoire stipulée au bail du 1er juillet 1996 comportait deux délais, « l'un prévoyant l'application

A l'audience, la Cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de réunion des conditions d'application de plein droit des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail et invité les parties

Nous constatons également que l'article 2 desdits contrats prévoit que tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard au taux de 1% par mois et d'une indemnité de recouvrement

Elles soutiennent que si l'article 904-1 du code de procédure civile confère au président de chambre la possibilité de fixer toute affaire à bref délai, les dispositions légales qui prévoient l'application

dans ses conditions générales figurant au dos de ses factures : «Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, sauf report accordé par notre société, quel que soit le mode de règlement prévu, l'application

droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes : / 1°

STABILITE DE L'EMPLOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CET ARTICLE QUI NE CONTIENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MODIFICATIONS DONT LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR PEUT FAIRE L'OBJET, RECOIVENT APPLICATION

de plein droit que des lois, ce qui exclurait l'application de plein droit des décrets ; qu'ils ajoutent, en outre, que la direction des affaires juridiques de la sous-direction de la commande publique

En conséquence, la Cour infirme la décision des premiers juges et dit qu'il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme [H] [P], par l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du

au titre du solde de son préavis ; AUX MOTIFS QUE dès lors que le transfert s'opère de plein droit en application de l'article L 122-12 du Code du travail le licenciement est sans effet et les indemnités