Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

Le 12 décembre 2014, un arrêté préfectoral a été notifié à l'acquéreur l'informant que l'un des studios loué était impropre à l'habitation en raison de sa configuration, son insalubrité et sa sur-occupation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1993), qu'un arrêté préfectoral

après l'annulation par le juge d'un premier arrêté préfectoral.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

activité de vidange, d'assainissement et de collecte de déchets industriels ; que l'AEP, restée sur le site avec l'autorisation du nouveau propriétaire jusqu'au 4 octobre 2000, a fait l'objet d'un arrêté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de copie, sous forme de documents numérisés via internet, de l'arrêté

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1997, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a rejeté l'exception

X..., l'arrêté préfectoral du 9 août 2012, de même que la mise en demeure du 9 janvier 2014, étaient dépourvus de base légale ; que l'arrêté préfectoral du 9 août 2012 est en effet fondé sur la considération

X..., ressortissant algérien, condamné à une mesure d'interdiction du territoire français pendant trois ans, s'est vu notifier, le 5 novembre 2002, à 9 heures, un arrêté préfectoral de maintien en rétention

d'appel, si elle n'a déclaré X... coupable que d'une infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail a méconnu les termes de sa saisine à la seule fin de ne pas se prononcer sur la légalité d'un arrêté

, 30 novembre 1998), statuant en référé, que la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine engagée après arrêté préfectoral déclarant

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1997), qu'un arrêté préfectoral du 13 septembre 1984 ayant fixé la liste des

tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [C] [E], né le 5 novembre 2000 à [Localité 1], de nationalité indienne, a été placé en rétention par arrêté

Mme [A] [S] a été déclarée coupable de participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral dans le centre ville [Localité 1] dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».

du siège du tribunal judiciaire de Meaux ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [Y] [Z], né le 19 février 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les arrêtés

à l'arrêté préfectoral ; que les magasins à commerces multiples n'appartiennent pas à cet égard à la même profession que les commerces spécialisés au sens de l'article susmentionné ; que, dans ces