(Art. 15) of the European Convention on Extradition to which both Greece and Switzerland are parties.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 août 1995), que, par convention

appliquées à son coefficient hiérarchique 650 (cadre supérieur) de la Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972) puis par lettre du 15 janvier 1982

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2021), MM. [R] et [W] ont, par un acte du 16 décembre 1996, conclu une convention de croupier portant sur 15 600 actions de la société Movieland.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2019), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mars 2017, pourvois n° 15-17.450, 14-29.408, 14-29.179, 14-29.973 et 15-10.891, Bull. 2017, I, n°

[U] fait grief à l'arrêt de dire que la convention pluriannuelle de pâturage signée le 15 février 2011 avec l'ONF avait régulièrement pris fin le 30 novembre 2015, de le déclarer occupant sans droit ni

la juridiction prud'homale de demandes de nullité de cette convention et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention

convention du 15 janvier 1990 n'était pas prescrite pour ne pas avoir été révélée au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SDBO quand il lui incombait de déterminer si cette convention

FROUIN, président Arrêt n° 1417 FS-D Pourvoi n° X 15-12.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H... C....

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'indemnisation des

employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou cet accord par arrêté du ministre du travail.

X..., médecin généraliste, a adhéré à l'option conventionnelle "médecin référent" prévue par la Convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté interministériel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2019) et les productions, par une convention du 15 mars 2007, la société [Adresse 2] Partners (la société [Adresse 2]), exerçant une activité de marchands de biens

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors

FROUIN, président Arrêt n° 1416 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 15-12.752 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M... C....

de le débouter de sa demande en nullité de la convention de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Pour rejeter la demande du salarié aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient, après avoir constaté que la convention de rupture reçue par l'administration avait fait l'objet d'une