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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0110DEC001860791
10 janvier 1992
10 janvier 1992
As the guarantees under Article 6 para. 3 (Art. 6-3) of the Convention are specific aspects of the right to a fair trial secured in Article 6 para. 1 (Art. 6-1), the Commission has considered the
Source officiellePS ctx technique
6866cb45d33109fd079acb36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB, C-203/15 ; CJUE, arrêt du 6 octobre 2020, [5]., [3] e.a, C-511/18, C-512/18, C-520/18 ; CJUE, arrêt du 2 mars 2021, [4], C-746/18 ; CJUE, arrêt du 5 avril 2022,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 8221 - 5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:0303DEC001167485
3 mars 1986
3 mars 1986
The applicant therefore invokes Arts. 8 and 10 of the Convention (art. 8, art. 10) and Arts. 1 and 2 of Protocol No. 1 (P1-1, P1-2). THE LAW 1.
Source officielleChambre sociale section 3
6352367c8c924eadffcc46b1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 16 Mars 2021 - RG n° 19/00231 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529ee
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 06 Octobre 2021 - RG n° RG 428/21 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4777
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 11 Septembre 2015 - RG n° 20130026 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002351494
28 février 1996
28 février 1996
du droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0902DEC001659690
2 septembre 1991
2 septembre 1991
Par arrêt du même jour, le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi en nullité formé par les requérants. GRIEFS 1.
Source officielleChambre sociale section 3
635236798c924eadffcc4693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Octobre 2019 - RG n° 17/00004 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU
Source officielleChambre sociale section 3
6352367c8c924eadffcc46af
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 16 Mars 2021 - RG n° 19/00239 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la violation du contrat de travail en matière de rémunération Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par
Source officielle2ème chambre sociale
679334c754e6f046d26ca44c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 09 Février 2024 - RG n° 23/00177 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 15 Juin 2021 - RG n° 9/00310 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 19 JANVIER
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12716
11 février 2020
11 février 2020
Slovaquie , 8227/04, 15 septembre 2009, Note d’information 122 ; E.M. c. Roumanie , 43994/05, 30 octobre 2012, Note d’information 156 ; Valiulienė c.
Source officielleChambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
29 mars 2019
APPELANT Monsieur [R] [W], né le [Date anniversaire 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ba
2 octobre 2007
2 octobre 2007
. : ARRET N J B.J B.
Source officielle2ème chambre sociale
64c35c33f01612d969defebc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 23 Juillet 2021 - RG n° 19/00498 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] doit être débouté de ce chef de demande. 1-3: Sur l'indemnité pour travail dissimulé: En vertu des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, le fait se soustraire intentionnellement
Source officiellePage 3 sur 8