Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi

reprochée est amnistiée ; qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique en ce qui concerne cette infraction ; Sur les délits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 10 du Code civil ; Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blondel, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

10 du code civil ; Mais attendu que la décision du tribunal de retenir que M.

que par suite les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 10 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUASI DELICTUELLE INVOQUEE PAR Y..., S'IDENTIFIAIT AVEC LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENONCE QUE L'ACTION QUI EN ETAIT NEE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

, le Tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil ; que le Tribunal aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral ; qu'enfin, M.

une nature criminelle et que la prescription de l'action publique n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale et dissociant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LES ARTICLES 10 DU CODE DE LA MU TUALITE, 1134 DU CODE CIVIL ET 25 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES CHIRURGICALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE RIPSAM AYANT ASSIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1968 JEAN-CLAUDE X...

X... avait dû effectuer dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 10 du code de procédure civile, ensemble les stipulations

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 206 et 593 du Code de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10