901 (ancien) du code de procédure civile, faisant référence à l'article 58, l'indication erronée du domicile est une cause de nullité de l'appel, et si aux termes de l'article 961 du code de procédure

102 du code civil, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile de

Aux termes de l'article 102 du code civil : " Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. / Le lieu d'exercice des droits civils

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.

d'activité de Mme A... ; que poursuivie, Mme A... a été condamnée ; qu'elle a relevé appel, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement; qu'il résulte de la combinaison des articles 4 B, 10, 750 ter et 656 du Code général des impôts que les mutations par décès sont

Le domicile se définit aux termes des dispositions de l'article 102 du code civil comme le lieu où la personne a son principal établissement. Il ressort des pièces produites que H...

700 du nouveau code de procédure civile.

X... avait son domicile au sens de l'article 102 du Code civil en Espagne où il s'était établi, y travaillant durant plusieurs années et ce jusqu'à sa retraite en 1996, continuant ensuite à habiter à MADRID

700 du code de procédure civile ; 1/ Alors que le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile ; que l'article 960 du code de

L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du littoral n'a pas été rendu par

G... résidait de manière continue et habituelle sur le territoire camerounais et qu'il n'a jamais établi son domicile sur le territoire français en conformité à l'article 102 du code civil, même s'il y